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Traités (52 documents)

Titre Institution hôte Date d’adoption (traité) Entrée en vigueur (traité) Signature (partie) Instrument (partie) Entrée en vigueur (partie) Informations supplémentaires
12 décembre 2015
4 novembre 2016
22 avril 2016
20 janvier 2021
19 février 2021
28 juin 2013
30 septembre 2016
2 octobre 2013
8 février 2019
8 mai 2019
27 mars 2006
16 mars 2009
28 mars 2006
1 octobre 2008
16 mars 2009
8 décembre 2005
14 janvier 2007
8 décembre 2005
8 mars 2007
8 septembre 2007
Institution hôte: Conseil de l'Europe (CE)
23 novembre 2001
1 juillet 2004
23 novembre 2001
29 septembre 2006
1 janvier 2007
3 novembre 2001
29 juin 2004
1 novembre 2002
13 décembre 2016
13 mars 2017
1 juin 2000
28 avril 2005
2 juin 2000
18 septembre 2013
18 décembre 2013
20 décembre 1996
20 mai 2002
12 avril 1997
14 septembre 1999
20 mai 2002
20 décembre 1996
6 mars 2002
12 avril 1997
14 septembre 1999
6 mars 2002
27 octobre 1994
1 août 1996
28 octobre 1994
12 mai 2000
12 août 2000
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
17 juin 1994
26 décembre 1996
14 octobre 1994
17 novembre 2000
15 février 2001
15 avril 1994
1 janvier 1995
1 janvier 1995
15 avril 1994
1 janvier 1995
1 janvier 1995
Institution hôte: Secrétariat de l'ALENA (ALENA)
17 décembre 1992
1 janvier 1994
17 décembre 1992
8 décembre 1993
1 janvier 1994
9 mai 1992
21 mars 1994
12 juin 1992
15 octobre 1992
21 mars 1994
27 juin 1989
1 décembre 1995
2 août 2003
2 novembre 2003
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
22 mars 1985
22 septembre 1988
22 mars 1985
27 août 1986
22 septembre 1988
11 avril 1980
1 janvier 1988
31 août 1981
11 décembre 1986
1 janvier 1988
28 avril 1977
19 août 1980
28 avril 1977
24 septembre 1979
19 août 1980
26 novembre 1976
2 janvier 1982
1 septembre 1981
15 mai 1989
15 novembre 1989
21 mai 1974
25 août 1979
21 mai 1974
7 décembre 1984
7 mars 1985
16 novembre 1972
17 décembre 1975
7 décembre 1973
17 décembre 1975
29 octobre 1971
18 avril 1973
29 octobre 1971
26 novembre 1973
10 mars 1974
24 juillet 1971
10 juillet 1974
24 juillet 1971
18 septembre 1972
10 juillet 1974
24 juillet 1971
10 juillet 1974
24 juillet 1971
18 septembre 1972
10 juillet 1974
24 juillet 1971
10 juillet 1974
24 juillet 1971
18 septembre 1972
10 juillet 1974
24 mars 1971
7 octobre 1975
24 mars 1971
21 décembre 1973
7 octobre 1975
14 novembre 1970
24 avril 1972
2 septembre 1983
2 décembre 1983
19 juin 1970
24 janvier 1978
19 juin 1970
26 novembre 1975
24 janvier 1978
14 juillet 1967
26 avril 1970
14 juillet 1967
25 mai 1970
25 août 1970
8 juillet 1965
9 juin 1967
30 décembre 1965
29 octobre 1968
28 novembre 1968
2 décembre 1961
10 août 1968
12 novembre 1980
8 novembre 1981
10 juin 1958
7 juin 1959
30 septembre 1970
29 décembre 1970
15 juin 1957
8 avril 1961
23 février 1972
25 mai 1972
14 mai 1954
7 août 1956
14 mai 1954
13 mars 2009
13 juin 2009
6 septembre 1952
16 septembre 1955
6 septembre 1952
6 décembre 1954
16 septembre 1955
6 septembre 1952
16 septembre 1955
6 septembre 1952
6 décembre 1954
16 septembre 1955
6 septembre 1952
16 septembre 1955
6 septembre 1952
6 décembre 1954
16 septembre 1955
6 septembre 1952
19 août 1954
6 septembre 1952
6 décembre 1954
6 décembre 1954
6 décembre 1951
2 octobre 2005
6 décembre 1951
18 août 1972
2 octobre 2005
22 novembre 1950
21 mai 1952
24 juin 1959
2 novembre 1966
2 février 1967
12 août 1949
21 octobre 1950
12 août 1949
2 août 1955
2 février 1956
12 août 1949
21 octobre 1950
12 août 1949
2 août 1955
2 février 1956
12 août 1949
21 octobre 1950
12 août 1949
2 août 1955
2 février 1956
12 août 1949
21 octobre 1950
12 août 1949
2 août 1955
2 février 1956
7 décembre 1944
4 avril 1947
7 décembre 1944
9 août 1946
4 avril 1947
17 février 1940
6 février 1941
3 octobre 1941
3 avril 1942
16 avril 1942
20 février 1929
2 avril 1930
20 février 1929
17 février 1931
17 février 1931
6 novembre 1925
1 juin 1928
13 février 2015
13 mai 2015
Institution hôte: Argentine
11 août 1910
1 août 1911
11 août 1910
1 mai 1911
13 juillet 1914
9 septembre 1886
4 décembre 1887
16 novembre 1988
1 mars 1989
20 mars 1883
7 juillet 1884
18 mars 1887
30 mai 1887

Liens utiles Répertoire des offices de propriété intellectuelle Structure de l'administration judiciaire de litiges de propriété intellectuelle