Lois
Traités
Jugements
Recherche par ressort juridique
Retour
Entité associée
Union douanière d'Afrique australe (SACU)
Membres
Parties contractantes/Signataires
Dates
Entrée en vigueur :
15 juillet 2004
Adopté/e :
21 octobre 2002 [ Gaborone ]
Sujet
Propriété industrielle,
Droit d'auteur
Textes disponibles
Texte du traité (1 Texte)
Texte du traité (1 Texte)
Accord de 2002 entre les pays membres de l'Union douanière d'Afrique australe (tel que modifié le 12 avril 2013)
Dates
Entrée en vigueur:
15 juillet 2004
Date du texte:
21 octobre 2002
Textes disponibles
Anglais 
Southern African Customs Union Agreement 2002 (as amended on 12 April 2013)
PDF