Lois
Traités
Jugements
Recherche par ressort juridique
Retour
Membres
Parties contractantes/Signataires
Dates
Entrée en vigueur :
3 juin 2006
Adopté/e :
28 août 2000 [ Belgrade ]
Sujet
Propriété industrielle,
Droit d'auteur
Textes disponibles
Texte du traité (1 Texte)
Texte du traité (1 Texte)
Accord entre le gouvernement de la Fédération de Russie et le gouvernement fédéral de la République fédérale de Yougoslavie sur le libre-échange entre la Fédération de Russie et la République fédérale de Yougoslavie
Dates
Entrée en vigueur:
3 juin 2006
Adopté/e:
28 août 2000
Textes disponibles
Anglais 
Agreement between the Government of the Russian Federation and the Federal Government of the Federal Republic of Yugoslavia on Free Trade between the Russian Federation and the Federal Republic of Yugoslavia
PDF