Les dates se réfère à la République fédérale d'Allemagne. République démocratique allemande: Adhésion: 8 novembre 1973; Entrée en vigueur: 3 janvier 1976.
Objection à l'égard de la reserve et de la déclaration formulées par le Qatar lors de l'adhésion: (21 mai 2019)
"Le Royaume de Belgique a examiné attentivement la réserve et la déclaration formulées par l'État du Qatar à l'occasion de son adhésion, le 21 mai 2018, au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.
La réserve à l'article 3 et la déclaration relative à l'article 8 ont pour effet de subordonner l'application des dispositions du Pacte à leur compatibilité avec la Charia ou à la législation nationale. Le Royaume de Belgique considère que ces réserve et déclaration tendent à limiter la responsabilité de L'État du Qatar en vertu du Pacte par le biais d'une référence générale aux règles du droit national et à la Charia. Il en résulte une incertitude quant à l'étendue des obligations du Pacte que l'État du Qatar entend respecter et crée un doute sur le respect par l'État du Qatar de l'objet et du but du Pacte.
Le Royaume de Belgique rappelle qu'aux termes de l'article 19 de la Convention de Vienne sur le droit des traités, un État ne peut formuler une réserve incompatible avec l'objet et le but d'un traité. En outre, l'article 27 de la Convention de Vienne sur le droit des traités stipule qu'une partie ne peut invoquer les dispositions de son droit interne comme justifiant la non-exécution d'un traité.
En conséquence, le Royaume de Belgique émet une objection à la réserve formulée par l'État du Qatar à l'égard de l'article 3 ainsi qu'à la déclaration qu'il a formulée à l'égard de l'article 8 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.
Le Royaume de Belgique précise que cette objection ne constitue pas un obstacle à l'entrée en vigueur du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels entre le Royaume de Belgique et l'État du Qatar."
Signature par la Yougoslavie: 8 août 1967; ratification: 2 juin 1971; entrée en vigueur: 3 janvier 1976.
Signature et ratification faites par la République socialiste soviétique de Biélorussie.
À l'égard de la signature par le Kampuchea démocratique, le Secrétaire général a reçu, le 5 novembre 1980, la communication suivante du Gouvernement mongol:
"Le Gouvernement de la République populaire mongole considère que seul le Conseil révolutionnaire du peuple du Kampuchea, unique représentant authentique et légal du peuple Kampuchéen, a le droit d'assumer des obligations internationales au nom du peuple kampuchéen. En conséquence, le Gouvernement de la République populaire mongole considère que la signature des Pactes relatifs aux droits de l'homme par le représentant du soi-disant Kampuchea démocratique, régime qui a cessé d'exister à la suite de la révolution populaire au Kampuchea, est nulle et non avenue.
La signature des Pactes relatifs aux droits de l'homme par un individu dont le régime, au cours de la courte période où il a été au pouvoir au Kampuchea, avait exterminé près de trois millions d'habitants et avait ainsi violé de la façon la plus flagrante les normes élémentaires des droits de l'homme, ainsi que chacune des dispositions des dits Pactes est un précédent regrettable qui jette le discrédit sur les nobles objectifs et les principes élevés de la Charte des Nations Unies, l'esprit même des Pactes précités et porte gravement atteinte au prestige de l'Organisation des Nations Unies.
Par la suite, des communications similaires ont été reçues des Gouvernements des États suivants comme indiqué ci-après et diffusées sous forme de notifications dépositaires ou, à la demande des États concernés, en tant que documents officiels de l'Assemblée générale:
République Démocratique Allemande le 11 décembre 1980;
Pologne le 12 décembre 1980;
Ukraine le 16 décembre 1980;
Hongrie le 19 janvier 1981;
Bulgarie le 29 janvier 1981;
Bélarus le 18 février 1981;
Fédération de Russie le 18 février 1981;
République Tchèque le 10 mars 1981."
Bien que le Kampuchea démocratique ait signé les deux Pactes Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et Pacte international relatif aux droits civils et politiques le 17 octobre 1980, le Gouvernement du Cambodge a déposé un instrument d'adhésion.
Signature au nom de la République de Chine le 5 octobre 1967.
En ce qui concerne la signature en question, le Secrétaire général a reçu des Représentants permanents ou des Missions permanentes de la Bulgarie, de la Mongolie, de la République socialiste soviétique de Biélorussie, de la République socialiste soviétique d'Ukraine, de la Roumanie, de la Tchécoslovaquie, de l'Union des Républiques socialistes soviétiques et de la Yougoslavie auprès de l'Organisation des Nations Unies des communications déclarant que leur Gouvernement ne reconnaissait pas la validité de ladite signature, le seul gouvernement habilité à représenter la Chine et à assumer en son nom des obligations étant le Gouvernement populaire de Chine.
Dans diverses lettres adressées au Secrétaire général à propos des communications susmentionnées, le Représentant permanent de la Chine auprès de l'Organisation des Nations Unies a déclaré que la République de Chine, État souverain et Membre de l'Organisation des Nations Unies, avait participé à la vingt-et-unième session ordinaire de l'Assemblée générale des Nations Unies, avait contribué à l'élaboration des Pactes et du Protocole facultatif en question et les avait signés, et que toutes déclarations ou réserves relatives aux Pactes et Protocole facultatif susdits qui étaient incompatibles avec la position légitime du Gouvernement de la République de Chine ou qui lui portaient atteinte n'affecteraient en rien les droits et obligations de la République de Chine découlant de ces Pactes et du Protocole facultatif.
Signature par la Yougoslavie: 8 août 1967; ratification: 2 juin 1971; entrée en vigueur: 3 janvier 1976.
Signature, ratification et déclaration faites par l'Union des Républiques socialistes soviétiques.
Signature par la Yougoslavie: 8 août 1967; ratification: 2 juin 1971; entrée en vigueur: 3 janvier 1976.
Signature par la Yougoslavie: 8 août 1967; ratification: 2 juin 1971; entrée en vigueur: 3 janvier 1976.
Signature par la Tchécoslovaquie: 7 octobre 1968; ratification: 23 décembre 1975; entrée en vigueur: 23 mars 1976. Succession par la République tchèque: 22 février 1993.
Signature par la Yougoslavie: 8 août 1967; ratification: 2 juin 1971; entrée en vigueur: 3 janvier 1976.
Signature par la Tchécoslovaquie: 7 octobre 1968; ratification: 23 décembre 1975; entrée en vigueur: 23 mars 1976. Succession par la Slovaquie: 28 mai 1993.
Signature par la Yougoslavie: 8 août 1967; ratification: 2 juin 1971; entrée en vigueur: 3 janvier 1976.
Signature et ratification faites par la République socialiste soviétique d'Ukraine.
Adhésion et déclaration faites par le Yémen Démocratique.