À propos de la propriété intellectuelle Formation en propriété intellectuelle Respect de la propriété intellectuelle Sensibilisation à la propriété intellectuelle La propriété intellectuelle pour… Propriété intellectuelle et… Propriété intellectuelle et… Information relative aux brevets et à la technologie Information en matière de marques Information en matière de dessins et modèles industriels Information en matière d’indications géographiques Information en matière de protection des obtentions végétales (UPOV) Lois, traités et jugements dans le domaine de la propriété intellectuelle Ressources relatives à la propriété intellectuelle Rapports sur la propriété intellectuelle Protection des brevets Protection des marques Protection des dessins et modèles industriels Protection des indications géographiques Protection des obtentions végétales (UPOV) Règlement extrajudiciaire des litiges Solutions opérationnelles à l’intention des offices de propriété intellectuelle Paiement de services de propriété intellectuelle Décisions et négociations Coopération en matière de développement Appui à l’innovation Partenariats public-privé Outils et services en matière d’intelligence artificielle L’Organisation Travailler avec nous Responsabilité Brevets Marques Dessins et modèles industriels Indications géographiques Droit d’auteur Secrets d’affaires Académie de l’OMPI Ateliers et séminaires Application des droits de propriété intellectuelle WIPO ALERT Sensibilisation Journée mondiale de la propriété intellectuelle Magazine de l’OMPI Études de cas et exemples de réussite Actualités dans le domaine de la propriété intellectuelle Prix de l’OMPI Entreprises Universités Peuples autochtones Instances judiciaires Ressources génétiques, savoirs traditionnels et expressions culturelles traditionnelles Économie Égalité des genres Santé mondiale Changement climatique Politique en matière de concurrence Objectifs de développement durable Technologies de pointe Applications mobiles Sport Tourisme PATENTSCOPE Analyse de brevets Classification internationale des brevets Programme ARDI – Recherche pour l’innovation Programme ASPI – Information spécialisée en matière de brevets Base de données mondiale sur les marques Madrid Monitor Base de données Article 6ter Express Classification de Nice Classification de Vienne Base de données mondiale sur les dessins et modèles Bulletin des dessins et modèles internationaux Base de données Hague Express Classification de Locarno Base de données Lisbon Express Base de données mondiale sur les marques relative aux indications géographiques Base de données PLUTO sur les variétés végétales Base de données GENIE Traités administrés par l’OMPI WIPO Lex – lois, traités et jugements en matière de propriété intellectuelle Normes de l’OMPI Statistiques de propriété intellectuelle WIPO Pearl (Terminologie) Publications de l’OMPI Profils nationaux Centre de connaissances de l’OMPI Série de rapports de l’OMPI consacrés aux tendances technologiques Indice mondial de l’innovation Rapport sur la propriété intellectuelle dans le monde PCT – Le système international des brevets ePCT Budapest – Le système international de dépôt des micro-organismes Madrid – Le système international des marques eMadrid Article 6ter (armoiries, drapeaux, emblèmes nationaux) La Haye – Le système international des dessins et modèles industriels eHague Lisbonne – Le système d’enregistrement international des indications géographiques eLisbon UPOV PRISMA UPOV e-PVP Administration UPOV e-PVP DUS Exchange Médiation Arbitrage Procédure d’expertise Litiges relatifs aux noms de domaine Accès centralisé aux résultats de la recherche et de l’examen (WIPO CASE) Service d’accès numérique aux documents de priorité (DAS) WIPO Pay Compte courant auprès de l’OMPI Assemblées de l’OMPI Comités permanents Calendrier des réunions WIPO Webcast Documents officiels de l’OMPI Plan d’action de l’OMPI pour le développement Assistance technique Institutions de formation en matière de propriété intellectuelle Mesures d’appui concernant la COVID-19 Stratégies nationales de propriété intellectuelle Assistance en matière d’élaboration des politiques et de formulation de la législation Pôle de coopération Centres d’appui à la technologie et à l’innovation (CATI) Transfert de technologie Programme d’aide aux inventeurs WIPO GREEN Initiative PAT-INFORMED de l’OMPI Consortium pour des livres accessibles L’OMPI pour les créateurs WIPO Translate Speech-to-Text Assistant de classification États membres Observateurs Directeur général Activités par unité administrative Bureaux extérieurs Avis de vacance d’emploi Achats Résultats et budget Rapports financiers Audit et supervision
Arabic English Spanish French Russian Chinese
Lois Traités Jugements Parcourir par ressort juridique

Convention internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV)

Allemagne
La ratification de la Convention (1961) était accompagné de la déclaration suivante:
"Les genres et espèces suivants qui figurent dans l'Annexe à la Convention ont été indiqués conformément à l'article 33 de la Convention: orge, avoine, laitue, ray-grass, luzerne, pois, haricot, rose, pomme de terre, trèfle violet, blé, maïs. Traitement national pour les genres et espèces qui ne figurent pas dans l'Annexe à la Convention: Accordé aux "personnes possédant la nationalité d'un autre Etat partie à la Convention ainsi qu'aux personnes physiques et morales qui ont leur domicile ou leur siège sur le territoire d'un autre Etat partie, à la condition que l'Etat partie dont elles possèdent la nationalité ou selon le droit duquel elles sont constituées accorde une protection aux variétés de la même espèce." (Original)" (voir La Propriété Industrielle 1971, No.12, p.333)
Belgique
Avec la notification prévue à l'article 34.2) de l'Acte de 1978. (voir Notification UPOV n° 24)
Danemark
La ratification de la Convention (1961) était accompagné de la déclaration suivante:
"Les genres et espèces suivants qui figurent dans l'Annexe à la Convention ont été indiqués conformément à l'article 33 de la Convention: blé, orge, avoine, pois, pomme de terre, haricot, trèfle violet. Traitement national pour les genres et espèces qui ne figurent pas dans l'Annexe à la Convention: "En ce qui concerne les obtentions végétales n'appartenant pas aux genres et espèces figurant sur la liste mentionnée à l'article 4, paragraphe 3), le Danemark a l'intention d'accorder le bénéfice de la protection aux obtenteurs étrangers à la condition qu'il soient les nationaux d'Etats qui accordent aux obtenteurs danois la protection de leurs variétés nouvelles du même genre ou de la même espèce, ou qu'ils soient des personnes physiques ou morales ayant leur domicile ou siège dans un de ces Etats." (Original)" (voir La Propriété Industrielle 1971, No.12, p.333-4)
Espagne
Avec une déclaration indiquant que la Convention de 1961 et l'Acte additionnel de 1972 sont applicables à tout le territoire espagnol. (voir Notification UPOV n° 14)
France
La ratification de la Convention (1961) était accompagné d'une déclaration selon laquelle, conformément à l'article 33 de la Convention, le Gouvernement français appliquerait cette dernière aux genres et espèces suivants figurant dans l'Annexe à la Convention: blé, orge, avoine, riz, maïs, pomme de terre, pois, haricot, laitue, rose, œillet. La Convention s'appliquera également a un certain nombre de genres et d'espèces qui ne figurent pas dans l'Annexe à la Convention. A leur égard, la France limitera le bénéfice de la protection aux nationaux des Etats membres qui protègent les mêmes genres et espèces, ainsi qu'aux personnes physiques ou morales ayant leur domicile ou leur siège dans un tel Etat. (voir La Propriété Industrielle 1971, No.12, p.333)
Avec la notification prévue à l'article 34.2) de l'Acte de 1978. (voir Notification UPOV n° 23)
Hongrie
Acte de 1978: L'adhésion était accompagné d'une déclaration selon laquelle la République populaire hongroise appliquera ladite Convention internationale à tous les genres et espèces botaniques. (voir Notification UPOV n° 28)
Italie
La signature de la Convention (1961) était accompagné d'une déclaration selon laquelle en vertu de l'article 4, paragraphe (5), la République italienne appliquerait les article 2 et 3 de la Convention de Paris en ce qui concerne la protection des obtentions végétales. (voir La Propriété Industrielle 1962, No.1, p.13)
Japon
Acte de 1978: L'acceptation était accompagné d'une notification selon laquelle le Japon entend exercer la faculté prévue à l'article 3.3) de ladite Convention internationale. (voir Notification UPOV n° 25)
Pays-Bas (Royaume des)
La ratification de la Convention (1961) était accompagné de la déclaration suivante:
"Les genres et espèces suivants qui figurent dans l'Annexe à la Convention ont été indiqués conformément à l'article 33 de la Convention: blé, orge, avoine, maïs, pomme de terre, pois, haricot, laitue, pommier, rose, œillet." (voir La Propriété Industrielle 1971, No.12, p.334)
Royaume-Uni
La ratification de la Convention (1961) était accompagné de la déclaration suivante:
"Les genres et espèces suivants qui figurent dans l'Annexe à la Convention ont été indiqués conformément à l'article 33 de la Convention: blé, orge, avoine, pomme de terre, rose, pommier, haricot d'Espagne, haricot vert, pois, ray-grass, luzerne, laitue, œillet. Traitement national pour les genres et espèces qui ne figurent pas dans l'Annexe à la Convention: "Le Royaume-Uni n'envisage pas d'invoquer le bénéfice du droit de limitation prévu par l'article 4, alinéa 4), à l'égard de genres et d'espèces qui ne figurent pas dans la liste annexée à la Convention. Selon la législation actuellement en vigueur au Royaume-Uni, les nationaux de tous les Etats, qu'ils soient domiciliés ou aient un siège dans l'un des Etats de l'Union pour la protection des obtentions végétales ou non, ou dans l'un des Etats de l'Union internationale pour la protection de la propriété industrielle ou non, ont droit au même traitement que les nationaux du Royaume-Uni." (Traduction)" (voir La Propriété Industrielle 1971, No.12, p.334)
Ukraine
Acte de 1978: Le Gouvernement de l'Ukraine a déposé, le 3 octobre 1995, une déclaration indiquant le nombre d'unités de contribution applicable à l'Ukraine et une communication notifiant la liste des genres et espèces auxquels l'Ukraine appliquera ladite Convention. (voir Notification UPOV n° 48)
États-Unis d'Amérique
Avec une réserve conformément à l'article 35.2) de l'Acte de 1991. (voir Notification UPOV n° 69)
Acte de 1978: L'acceptation était accompagné d'une notification selon laquelle les États-Unis d'Amérique appliqueront les dispositions de l'article 37, paragraphes 1) et 2), en ce qui concerne la protection d'un même genre ou d'une même espèce sous des formes différentes et également en ce qui concerne les critères de brevetabilité et la durée de la protection applicables aux variétés végétales normalement multipliées par voie végétative. (voir Notification UPOV n° 17)
Avec une réserve conformément à l'article 35.2) de l'Acte de 1991. (voir Notification UPOV n° 69)