Accord de Paris

Déclaration formulée lors de la ratification: "La Bulgarie reconnaît que, conformément au paragraphe 1 de l'article 9 de l'Accord de Paris, les pays développés Parties fournissent des ressources financières pour venir en aide aux pays en développement Parties aux fins tant de l'atténuation que de l'adaptation dans la continuité de leurs obligations au titre de la Convention. Dans ce contexte, la République de Bulgarie fait observer que, en tant que Partie à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, la Bulgarie ne figure pas à l'annexe II.

Déclaration formulée lors de l'acceptation: "1. La Fédération de Russie reconnait que, conformément au paragraphe 1 de l'article 9 de l'Accord, les pays développés Parties fournissent des ressources financières pour venir en aide aux pays en développement Parties aux fins tant de l'atténuation que de l'adaptation dans la continuité de leurs obligations au titre de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques du 9 mai 1992 (ci-après « la Convention »). Dans ce contexte, la Fédération de Russie fait observer qu'elle est Partie à la Convention, mais n'est pas inscrite sur la liste figurant à l'annexe II de la Convention. 2. La Fédération de Russie tient compte de l'importance de la conservation et du renforcement de la capacité d'absorption des forêts et d'autres écosystèmes, ainsi que la nécessité de tenir compte autant que possible de cette capacité, y compris de la mise en œuvre des mécanismes prévus par l'Accord. 3. La Fédération de Russie considère qu'il est inacceptable de se servir de l'Accord et de ses mécanismes pour entraver le développement socioéconomique durable des Parties à la Convention."

Déclaration formulée lors de la ratification: "Le Gouvernement de l'Inde déclare, selon son interprétation, qu'il ratifie l'Accord de Paris conformément à sa législation nationale, compte tenu autant de son programme de développement, concernant notamment l'éradication de la pauvreté et la satisfaction des besoins essentiels de tous ses citoyens, que de son engagement à suivre la voie d'une croissance à faible consommation de carbone, et partant du principe de la disponibilité sans entrave de sources d'énergie et de technologies peu polluantes, ainsi que de ressources financières dans le monde, et sur la base d'une évaluation équitable et ambitieuse de l'engagement pris à l'échelon mondial pour faire face aux changements climatiques."

Déclaration Interprétative formulée lors de la ratification: "… conformément à la législation nationale, et compte tenu des informations scientifiques les plus récentes connues et prises en compte par le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat, les États-Unis du Mexique comprennent que les émissions de gaz à effet de serre sont une libération de gaz à effet de serre et/ou de précurseurs de tels gaz et d'aérosols dans l'atmosphère, y compris, le cas échéant, de composants à effet de serre, au-dessus d'une zone et au cours d'une période données."

Déclaration formulée lors de la ratification: "Le Gouvernement des États fédérés de Micronésie déclare qu'il comprend que la ratification de l'Accord de Paris ne constitue en aucun cas une renonciation à l'exercice des droits du Gouvernement des États fédérés de Micronésie reconnus par le droit international en ce qui concerne la responsabilité des États pour les effets néfastes des changements climatiques, et qu'aucune disposition de l'Accord de Paris ne peut être interprétée comme dérogeant aux principes du droit international général ou à toute réclamation ou à tout droit concernant l'indemnisation et la responsabilité en raison des effets des changements climatiques; et Le Gouvernement des États fédérés de Micronésie déclare également que, à la lumière des dernières informations scientifiques disponibles et des évaluations des changements climatiques et de leurs effets, il considère que les obligations en matière de réduction d'émissions dans l'Accord de Paris sont insuffisantes pour empêcher un accroissement de la température de la planète supérieure à 1,5 degré Celsius par rapport aux niveaux préindustriels, et qu'en conséquence ces émissions porteront gravement atteinte aux intérêts nationaux du Gouvernement des États fédérés de Micronésie."

Déclaration formulée lors de la ratification: "… le Gouvernement de Nauru déclare qu'il considère que la ratification de l'Accord ne constitue en aucun cas une renonciation à l'exercice des droits reconnus par le droit international en ce qui concerne la responsabilité des États pour les effets préjudiciables du changement climatique. DE PLUS, le Gouvernement de Nauru déclare qu'aucune disposition de l'Accord ne peut être interprétée comme dérogeant aux principes du droit international général. ENFIN, le Gouvernement de Nauru déclare qu'il considère que l'article 8 et le paragraphe 51 de la décision 1/CP.21 ne limitent en aucune manière la possibilité pour les parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques ou à l'Accord de soulever, d'examiner ou de traiter toutes préoccupations présentes ou futures relatives aux questions de responsabilité et d'indemnisation. La République de Nauru souligne qu'elle a à cœur la reconnaissance et la prise en considération de l'intérêt national..."

Déclaration formulée lors de la ratification: "Le Gouvernement de Nioué déclare qu'il comprend que l'acceptation de l'Accord de Paris et son application ne constituent en aucun cas une renonciation à l'exercice des droits reconnus par le droit international en ce qui concerne la responsabilité des États pour les effets néfastes des changements climatiques, et qu'aucune disposition de l'Accord de Paris ne peut être interprétée comme dérogeant aux principes du droit international général ou à toute réclamation ou à tout droit concernant l'indemnisation en raison des effets des changements climatiques. Le Gouvernement de Nioué déclare également que, à la lumière des dernières informations scientifiques disponibles et des évaluations des changements climatiques et de leurs effets, il considère que les obligations en matière de réduction d'émissions dans l'Accord de Paris sont insuffisantes pour empêcher une stabilisation de la température de la planète égale ou supérieure à 1,5 degré Celsius par rapport aux niveaux préindustriels, et qu'en conséquence ces émissions porteront gravement atteinte à ses intérêts nationaux."

Déclaration formulée lors de l'acceptation: "Le Royaume des Pays-Bas, pour la partie européenne des Pays-Bas, déclare, conformément au paragraphe 2 de l'article 14 de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, ainsi qu'à l'article 24 de l'Accord de Paris, qu'il reconnaît comme obligatoire les deux moyens de règlement des différends visés dans ledit paragraphe à l'égard de toute Partie acceptant l'un ou les deux moyens de règlement des différends."

Déclaration formulée lors de la ratification: "QUE le Gouvernement de la République des Philippines comprend que son adhésion à l'Accord de Paris et la mise en œuvre de celui-ci ne constituent en aucun cas une renonciation à l'exercice des droits découlant des lois et des traités locaux et internationaux, y compris ceux concernant la responsabilité des États en cas de pertes et de préjudices liés aux effets néfastes des changements climatiques; QUE l'adhésion à l'Accord de Paris et sa mise en œuvre par la République des Philippines visent à soutenir les priorités et les objectifs nationaux de développement, tels que le développement industriel durable, l'élimination de la pauvreté et la satisfaction des besoins essentiels, et à assurer la justice sociale et climatique et la sécurité énergétique à tous ses citoyens."

Déclaration formulée lors de la signature et confirmée lors de la ratification: "Le Gouvernement de la République de Pologne prend acte que, aux termes du paragraphe 1 de l'article 9 de l'Accord de Paris, les pays développés parties fournissent des ressources financières pour venir en aide aux pays en développement parties aux fins tant de l'atténuation que de l'adaptation dans la continuité de leurs obligations au titre de la Convention. Dans ce contexte, le Gouvernement de la République de Pologne fait observer que la Pologne est un pays partie à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques ne figurant pas à l'Annexe II."

Déclaration formulée lors de l'adhésion: "En adhérant à l'Accord de Paris adopté en vertu de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques au nom et pour le compte de l'État de la Cité du Vatican, le Saint-Siège entend contribuer aux efforts que font tous les États pour travailler ensemble de manière solidaire, en fonction de leurs responsabilités communes mais différenciées et de leurs capacités respectives, afin de régler efficacement les problèmes que posent les changements climatiques pour l'humanité et notre maison commune. Vu la nature territoriale des obligations énoncées dans l'Accord de Paris, le Saint-Siège déclare, pour dissiper tout doute, qu'en adhérant à la Convention uniquement au nom et pour le compte de l'État de la Cité du Vatican, il s'engage à en appliquer les dispositions exclusivement sur le territoire de l'État de la Cité du Vatican, délimité par les murs léonins. Le Saint-Siège, conformément à sa mission particulière, réitère, au nom de l'État de la Cité du Vatican, sa position concernant le terme « genre » employé dans le préambule (PP11) ainsi qu'au paragraphe 5 de l'article 7 et au paragraphe 2 de l'article 11 de l'Accord de Paris. Il souligne que toute référence au « genre » et autres termes connexes faite dans tout document qui a été ou qui sera adopté par la Conférence des États parties ou par ses organes subsidiaires doit s'entendre de l'identité sexuelle biologique, à savoir l'homme ou la femme. Le Saint-Siège défend et promeut une approche holistique et intégrée, fermement axée sur la dignité humaine et le développement intégral de chaque personne."

Déclaration formulée lors de la ratification: "Par la présente, le Gouvernement des Tuvalu déclare qu'il entend appliquer à titre provisoire l'Accord de Paris, conformément au paragraphe 4 de la Décision 1/CP.21. […] Le Gouvernement des Tuvalu déclare aussi qu'il comprend que l'acceptation de l'Accord de Paris susmentionné et son application provisoire ne sauraient en aucune manière constituer une renonciation à l'exercice des droits reconnus par le droit international en ce qui concerne la responsabilité des États pour les effets préjudiciables du changement climatique et qu'aucune disposition de l'Accord de Paris ne saurait être interprétée comme dérogeant aux principes du droit international général ou comme remettant en cause quelque action en réparation ou droit à indemnisation résultant des conséquences des changements climatiques. Le Gouvernement des Tuvalu déclare qu'à la lumière des dernières informations scientifiques disponibles et compte tenu des évaluations du changement climatique et de ses conséquences, il considère que les obligations en matière de réductions d'émissions prévues dans l'Accord de Paris susmentionné sont insuffisantes pour empêcher une stabilisation de la température de la planète à ou au-dessus de 1,5 degré Celsius par rapport aux niveaux préindustriels, et qu'en conséquence ces émissions porteront gravement atteinte à ses intérêts nationaux."

Déclaration faite au moment de la ratification: "Se fondant sur les principes « de l’équité et des responsabilités communes mais différenciées et des capacités respectives » clairement et expressément établis dans la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques du 9 mai 1992 et l’Accord de Paris, et rappelant les décisions 26/CP.7, 1/CP.16, 2/CP.17, 1/CP.18 et 21/CP.20 adoptées par la Conférence des Parties à la Convention, la République turque déclare que la Turquie appliquera l’Accord de Paris en tant que pays en développement et conformément aux contributions déterminées au niveau national qu’elle aura déclarées, pourvu que l’Accord et ses mécanismes ne portent pas atteinte à son droit au développement économique et social."

Déclaration formulée lors de la ratification: "Déclaration de l'Union présentée conformément à l'article 20, paragraphe 3, de l'accord de Paris. Les États membres de l'Union européenne sont actuellement: le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, l'Irlande, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République de Croatie, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord. L'Union européenne déclare être compétente, conformément au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment à son article 191 et à son article 192, paragraphe 1, pour conclure des accords internationaux et pour mettre en œuvre les obligations qui en découlent, lorsque ces accords contribuent à la poursuite des objectifs suivants: - la préservation, la protection et l'amélioration de la qualité de l'environnement, - la protection de la santé des personnes, - l'utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles, - la promotion, sur le plan international, de mesures destinées à faire face aux problèmes régionaux ou planétaires de l'environnement, et en particulier la lutte contre le changement climatique. … L'Union européenne continuera de fournir régulièrement des informations sur toute modification importante de l'étendue de sa compétence, conformément à l'article 20, paragraphe 3, de l'accord."

Déclaration formulée lors de la ratification: "CONSIDÉRANT QUE le Gouvernement de la République de Vanuatu déclare qu'il considère que la ratification de l'Accord de Paris ne constitue en aucun cas une renonciation à l'exercice des droits reconnus par d'autres normes, y compris le droit international, et la communication relative au dépôt de l'instrument de ratification de la République doit inclure une déclaration en ce sens à l'intention de la communauté internationale; DE PLUS, le Gouvernement de la République de Vanuatu déclare qu'à la lumière des dernières informations scientifiques disponibles et compte tenu des évaluations du changement climatique et de ses conséquences, il considère que les obligations en matière de réductions d'émissions prévues à l'article 3 du Protocole de Kyoto, dans l'Amendement de Doha et dans l'Accord de Paris susmentionné sont insuffisantes pour empêcher une augmentation de la température globale de 1,5 degré Celsius au-dessus des niveaux préindustriels, et qu'en conséquence cela portera gravement atteinte à ses intérêts nationaux..."

Déclaration formulée lors de la ratification: "Le Gouvernement des Îles Cook déclare qu'il comprend que l'acceptation de l'Accord de Paris et son application ne constituent en aucun cas une renonciation à l'exercice des droits reconnus par le droit international en ce qui concerne la responsabilité des États pour les effets néfastes des changements climatiques, et qu'aucune disposition de l'Accord de Paris ne peut être interprétée comme dérogeant aux principes du droit international général ou à toute réclamation ou à tout droit concernant l'indemnisation en raison des effets des changements climatiques. Le Gouvernement des Îles Cook déclare également que, à la lumière des dernières informations scientifiques disponibles et des évaluations des changements climatiques et de leurs effets, il considère que les obligations en matière de réduction d'émissions dans l'Accord de Paris sont insuffisantes pour empêcher une stabilisation de la température de la planète égale ou supérieure à 1,5 degré Celsius par rapport aux niveaux préindustriels, et qu'en conséquence ces émissions porteront gravement atteinte à nos intérêts nationaux."

Déclaration formlée lors de la ratification: "… le Gouvernement de la République des Îles Marshall déclare qu'il considère que la ratification de l'Accord de Paris ne constitue en aucun cas une renonciation à l'exercice des droits reconnus par d'autres normes, y compris le droit international, et la communication relative au dépôt de l'instrument de ratification de la République se doit de comprendre une déclaration à cet effet à titre d'information internationale; DE PLUS, le Gouvernement de la République des Îles Marshall déclare qu'à la lumière des dernières informations scientifiques disponibles et compte tenu des évaluations du changement climatique et de ses conséquences, il considère que les obligations en matière de réductions d'émissions prévues à l'article 3 du Protocole de Kyoto, dans l'Amendement de Doha et dans l'Accord de Paris susmentionné sont insuffisantes pour empêcher une augmentation de la température globale de 1,5 degré Celsius au-dessus des niveaux préindustriels, et qu'en conséquence cela portera gravement atteinte à ses intérêts nationaux..."

Déclaration formulée lors de la ratification: "... le Gouvernement des Îles Salomon DÉCLARE qu'il comprend que l'acceptation de l'Accord de Paris précité ne constitue en aucun cas une renonciation aux droits reconnus par le droit international en ce qui concerne la responsabilité des États pour les effets néfastes des changements climatiques; EN OUTRE, le Gouvernement des Îles Salomon déclare qu'aucune disposition de l'Accord de Paris ne peut être interprétée comme dérogeant aux principes du droit international général ou à toute réclamation ou droit concernant l'indemnisation des effets des changements climatiques; ENFIN, le Gouvernement des Îles Salomon déclare que l'insuffisance de l'Accord de Paris et de son aptitude à stabiliser la température de la planète à un niveau sécuritaire inférieur à 1,5 degré Celsius, ces émissions auront des impacts violents et saperont nos efforts en faveur du développement durable..."