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Parties contractantes Arrangement de La Haye Acte de Genève (1999) (Total Membres: 73)
Membres Signature Instrument En vigueur Détails
Albanie
Adhésion: 19 février 2007
19 mai 2007
Algérie
6 juillet 1999
Allemagne
29 juin 2000
Ratification: 13 novembre 2009
13 février 2010
Arménie
Adhésion: 13 avril 2007
13 juillet 2007
Azerbaïdjan
Adhésion: 8 septembre 2010
8 décembre 2010
Belgique
6 juillet 1999
Ratification: 7 juin 2013
18 décembre 2018
L'instrument de ratification de l'Acte de Genève (1999) était accompagné d'une déclaration en vertu de l'article 19 selon laquelle:
"L'Office Benelux de la Propriété Intellectuelle est désigné comme office commun aux trois pays du Benelux et l'ensemble des territoires des trois pays auxquels s'applique la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelles (marques et dessins ou modèles) est considéré comme une seule Partie contractante pour l'application des articles 1er, 3 à 18 et 31 de l'Acte de Genève". (voir Notification La Haye n° 116)
Belize
Adhésion: 9 novembre 2018
9 février 2019
Bosnie-Herzégovine
Adhésion: 24 septembre 2008
24 décembre 2008
Botswana
Adhésion: 5 septembre 2006
5 décembre 2006
Brunéi Darussalam
Adhésion: 24 septembre 2013
24 décembre 2013
Brésil
Adhésion: 13 février 2023
1 août 2023
Bulgarie
6 juillet 1999
Ratification: 7 juillet 2008
7 octobre 2008
Bélarus
Adhésion: 19 avril 2021
19 juillet 2021
Cambodge
Adhésion: 25 novembre 2016
25 février 2017
Canada
Adhésion: 16 juillet 2018
5 novembre 2018
Chine
Adhésion: 5 février 2022
5 mai 2022
L'Acte de Genève ne s'applique pas à Hong Kong (Chine) et Macao (Chine). (voir Notification La Haye n° 146)
Croatie
6 juillet 1999
Ratification: 12 janvier 2004
12 avril 2004
Cuba
6 juillet 1999
Côte d'Ivoire
17 décembre 1999
Danemark
6 juillet 1999
Ratification: 9 septembre 2008
9 décembre 2008
Applicable au Groenland à compter du 11 janvier 2011 et aux Îles Féroé à compter du 13 avril 2016. (voir Notification La Haye n° 103 et n° 126)
Espagne
6 juillet 1999
Ratification: 23 septembre 2003
23 décembre 2003
La ratification de l'Acte de Genève (1999) était accompagnée des déclarations suivantes:
– conformément à la règle 18.1)b) du règlement d'exécution de l'Acte de Genève, le délai prescrit pour la notification d'un refus des effets d'un enregistrement international est remplacé par un délai de 12 mois; et;
– selon la règle 18.1)c)i) du règlement d'exécution dudit Acte, l'enregistrement international produira les effets mentionnés à l'article 14.2)a) de l'Acte de Genève au plus tard six mois après la date visée audit article. (voir Notification La Haye n° 60)
Estonie
6 juillet 1999
Ratification: 21 mars 2002
23 décembre 2003
Finlande
Adhésion: 1 février 2011
1 mai 2011
France
6 juillet 1999
Ratification: 18 décembre 2006
18 mars 2007
Fédération de Russie
6 juillet 1999
Ratification: 30 novembre 2017
28 février 2018
Ghana
Adhésion: 16 juin 2008
16 septembre 2008
Grèce
6 juillet 1999
Ratification: 13 novembre 2023
13 février 2024
Géorgie
Adhésion: 6 mai 2003
23 décembre 2003
Hongrie
6 juillet 1999
Ratification: 1 février 2004
1 mai 2004
Irlande
30 juin 2000
Islande
Adhésion: 6 juillet 2001
23 décembre 2003
Israël
Adhésion: 3 octobre 2019
3 janvier 2020
Italie
6 juillet 1999
Ratification: 14 décembre 2023
14 mars 2024
Jamaïque
Adhésion: 10 novembre 2021
10 février 2022
Japon
Adhésion: 13 février 2015
13 mai 2015
Kirghizistan
Adhésion: 17 février 2003
23 décembre 2003
Lettonie
6 juillet 1999
Ratification: 26 avril 2005
26 juillet 2005
Liechtenstein
Adhésion: 11 août 2003
23 décembre 2003
L'adhésion à l'Acte de Genève (1999) était accompagnée de la déclaration que, selon l'article 17.3)c) dudit Acte, la durée maximale de protection prévue dans la législation de la Principauté de Liechtenstein est de 25 ans. (voir Notification La Haye n° 59)
Lituanie
Adhésion: 26 juin 2008
26 septembre 2008
Luxembourg
Adhésion: 3 septembre 2013
18 décembre 2018
L'instrument d'adhésion à l'Acte de Genève (1999) était accompagné d'une déclaration en vertu de l'article 19 selon laquelle:
"L'Office Benelux de la Propriété Intellectuelle est désigné comme office commun aux trois pays du Benelux et l'ensemble des territoires des trois pays auxquels s'applique la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelles (marques et dessins ou modèles) est considéré comme une seule Partie contractante pour l'application des articles 1er, 3 à 18 et 31 de l'Acte de Genève". (voir Notification La Haye n° 118)
Macédoine du Nord
Adhésion: 22 décembre 2005
22 mars 2006
Maroc
Adhésion: 22 avril 2022
22 juillet 2022
Maurice
Adhésion: 6 février 2023
6 mai 2023
Mexique
Adhésion: 6 mars 2020
6 juin 2020
Monaco
28 juin 2000
Ratification: 9 mars 2011
9 juin 2011
Mongolie
Adhésion: 19 octobre 2007
19 janvier 2008
Monténégro
Adhésion: 5 décembre 2011
5 mars 2012
Namibie
Adhésion: 31 mars 2004
30 juin 2004
Norvège
Adhésion: 17 mars 2010
17 juin 2010
Oman
Adhésion: 4 décembre 2008
4 mars 2009
Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI)
Adhésion: 16 juin 2008
16 septembre 2008
Pays-Bas (Royaume des)
6 juillet 1999
Ratification: 18 septembre 2018
18 décembre 2018
L'instrument de ratification de l'Acte de Genève (1999) était accompagné d'une déclaration en vertu de l'article 19 selon laquelle:
"L'Office Benelux de la Propriété Intellectuelle est désigné comme office commun aux trois pays du Benelux et l'ensemble des territoires des trois pays auxquels s'applique la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelles (marques et dessins ou modèles) est considéré comme une seule Partie contractante pour l'application des articles 1er, 3 à 18 et 31 de l'Acte de Genève". (voir Notification La Haye n° 135)
Acte de Genève (1999): Ratification pour le Royaume en Europe. (voir Notification La Haye n° 135)
Pologne
Adhésion: 2 avril 2009
2 juillet 2009
Portugal
6 juillet 1999
Roumanie
6 juillet 1999
Ratification: 11 mai 2001
23 décembre 2003
Royaume-Uni
6 juillet 1999
Ratification: 13 mars 2018
13 juin 2018
Ratification de l'Acte de Genève pour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et l'Île de Man. (voir Notification La Haye n° 133)
Extension de l'application de l'Acte de Genève au territoire du Bailliage de Guernesey avec effet au 23 mars 2021. (voir Notification La Haye n° 143)
Rwanda
Adhésion: 31 mai 2011
31 août 2011
République arabe syrienne
Adhésion: 7 février 2008
7 mai 2008
République de Corée
Adhésion: 31 mars 2014
1 juillet 2014
République de Moldova
6 juillet 1999
Ratification: 19 décembre 2001
23 décembre 2003
La ratification de l'Acte de Genève (1999) était accompagnée de la déclaration que, selon l'article 7.2 dudit Acte, la taxe de désignation prescrite prévue à l'article 7.1) dudit Acte est remplacée par une taxe de désignation individuelle. (voir Notification La Haye n° 47)
République populaire démocratique de Corée
Adhésion: 13 juin 2016
13 septembre 2016
Saint-Marin
Adhésion: 26 octobre 2018
26 janvier 2019
Samoa
Adhésion: 2 octobre 2019
2 janvier 2020
Sao Tomé-et-Principe
Adhésion: 8 septembre 2008
8 décembre 2008
Serbie
Adhésion: 9 septembre 2009
9 décembre 2009
Singapour
Adhésion: 17 janvier 2005
17 avril 2005
Slovénie
6 juillet 1999
Ratification: 8 mai 2002
23 décembre 2003
Soudan
6 juillet 1999
Suisse
6 juillet 1999
Ratification: 11 septembre 2002
23 décembre 2003
Suriname
Adhésion: 10 juin 2020
10 septembre 2020
Tadjikistan
Adhésion: 21 décembre 2011
21 mars 2012
Tchad
6 juillet 1999
Tunisie
Adhésion: 13 mars 2012
13 juin 2012
Turkménistan
Adhésion: 16 décembre 2015
16 mars 2016
Türkiye
4 février 2000
Ratification: 1 octobre 2004
1 janvier 2005
Ukraine
Adhésion: 28 mai 2002
23 décembre 2003
Union européenne
Adhésion: 24 septembre 2007
1 janvier 2008
Acte de Genève (1999): Adhésion par la Communauté européenne.
Viet Nam
Adhésion: 30 septembre 2019
30 décembre 2019
Égypte
Adhésion: 27 mai 2004
27 août 2004
États-Unis d'Amérique
6 juillet 1999
Ratification: 13 février 2015
13 mai 2015