Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Costa Rica
Retour
Loi n° 6867 du 25 avril 1983 sur les brevets d'invention, les dessins et les modèles industriels et les modèles d'utilité (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 8686 du 21 novembre 2008)