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Приказ Министерства науки и высшего образования Российской Федерации, Министерства экономического развития Российской Федерации № 644/261 от 30.04.2020 г. "Об утверждении правил рассмотрения и разрешения федеральным органом исполнительной власти по интеллектуальной собственности споров в административном порядке"