À propos de la propriété intellectuelle Formation en propriété intellectuelle Respect de la propriété intellectuelle Sensibilisation à la propriété intellectuelle La propriété intellectuelle pour… Propriété intellectuelle et… Propriété intellectuelle et… Information relative aux brevets et à la technologie Information en matière de marques Information en matière de dessins et modèles industriels Information en matière d’indications géographiques Information en matière de protection des obtentions végétales (UPOV) Lois, traités et jugements dans le domaine de la propriété intellectuelle Ressources relatives à la propriété intellectuelle Rapports sur la propriété intellectuelle Protection des brevets Protection des marques Protection des dessins et modèles industriels Protection des indications géographiques Protection des obtentions végétales (UPOV) Règlement extrajudiciaire des litiges Solutions opérationnelles à l’intention des offices de propriété intellectuelle Paiement de services de propriété intellectuelle Décisions et négociations Coopération en matière de développement Appui à l’innovation Partenariats public-privé Outils et services en matière d’intelligence artificielle L’Organisation Travailler avec nous Responsabilité Brevets Marques Dessins et modèles industriels Indications géographiques Droit d’auteur Secrets d’affaires Académie de l’OMPI Ateliers et séminaires Application des droits de propriété intellectuelle WIPO ALERT Sensibilisation Journée mondiale de la propriété intellectuelle Magazine de l’OMPI Études de cas et exemples de réussite Actualités dans le domaine de la propriété intellectuelle Prix de l’OMPI Entreprises Universités Peuples autochtones Instances judiciaires Ressources génétiques, savoirs traditionnels et expressions culturelles traditionnelles Économie Égalité des genres Santé mondiale Changement climatique Politique en matière de concurrence Objectifs de développement durable Technologies de pointe Applications mobiles Sport Tourisme PATENTSCOPE Analyse de brevets Classification internationale des brevets Programme ARDI – Recherche pour l’innovation Programme ASPI – Information spécialisée en matière de brevets Base de données mondiale sur les marques Madrid Monitor Base de données Article 6ter Express Classification de Nice Classification de Vienne Base de données mondiale sur les dessins et modèles Bulletin des dessins et modèles internationaux Base de données Hague Express Classification de Locarno Base de données Lisbon Express Base de données mondiale sur les marques relative aux indications géographiques Base de données PLUTO sur les variétés végétales Base de données GENIE Traités administrés par l’OMPI WIPO Lex – lois, traités et jugements en matière de propriété intellectuelle Normes de l’OMPI Statistiques de propriété intellectuelle WIPO Pearl (Terminologie) Publications de l’OMPI Profils nationaux Centre de connaissances de l’OMPI Série de rapports de l’OMPI consacrés aux tendances technologiques Indice mondial de l’innovation Rapport sur la propriété intellectuelle dans le monde PCT – Le système international des brevets ePCT Budapest – Le système international de dépôt des micro-organismes Madrid – Le système international des marques eMadrid Article 6ter (armoiries, drapeaux, emblèmes nationaux) La Haye – Le système international des dessins et modèles industriels eHague Lisbonne – Le système d’enregistrement international des indications géographiques eLisbon UPOV PRISMA UPOV e-PVP Administration UPOV e-PVP DUS Exchange Médiation Arbitrage Procédure d’expertise Litiges relatifs aux noms de domaine Accès centralisé aux résultats de la recherche et de l’examen (WIPO CASE) Service d’accès numérique aux documents de priorité (DAS) WIPO Pay Compte courant auprès de l’OMPI Assemblées de l’OMPI Comités permanents Calendrier des réunions WIPO Webcast Documents officiels de l’OMPI Plan d’action de l’OMPI pour le développement Assistance technique Institutions de formation en matière de propriété intellectuelle Mesures d’appui concernant la COVID-19 Stratégies nationales de propriété intellectuelle Assistance en matière d’élaboration des politiques et de formulation de la législation Pôle de coopération Centres d’appui à la technologie et à l’innovation (CATI) Transfert de technologie Programme d’aide aux inventeurs WIPO GREEN Initiative PAT-INFORMED de l’OMPI Consortium pour des livres accessibles L’OMPI pour les créateurs WIPO Translate Speech-to-Text Assistant de classification États membres Observateurs Directeur général Activités par unité administrative Bureaux extérieurs Avis de vacance d’emploi Achats Résultats et budget Rapports financiers Audit et supervision
Arabic English Spanish French Russian Chinese
Lois Traités Jugements Parcourir par ressort juridique

Maroc

MA097

Retour

Décret n° 2-14-839 du 27 joumada II 1436 (17 avril 2015) fixant la composition et les attributions de la commission de la «copie privée» instituée au sein du Bureau marocain des droits d’auteur

 Décret n° 2-14-839 du 27 joumada II 1436 (17 avril 2015) fixant la composition et les attributions de la commission de la « copie privée » instituée au sein du Bureau marocain des droits d’auteur

Cent-quatrieme annee - N° 6370 1er ramadan 1436 (18 juin 2015)

ISSN 0851 - 1217

ROYAUME DU MAROC

BULLETIN OFFICIEL EDITION DE TRADUCTION OFFICIELLE

TARIFS D'ABONNEMENT ABONNEMENT EDITIONS

AU MAROC IMPRIMERIE OFFICIELLE A L'ETRANGER RABAT - CHELLAH

,- 6 mois 1 an -

Tel.: 05.37.76.50.24 -05.37.76.50.25 Edition generale................................................................... 250DH 400DH A destination de l'etranger, 05.37.76.54.13

Edition des debats de la Chambre des Representants............ 200DH par voies ordinaire, aerienne Compte n°:- ou de la poste rapide interna-

Edition des debats de la Chambre des Conseillers................. - 200DH tionale, les tarifs prevus ci- 310 810 101402900442310133

Edition des annonces legales, judiciaires et administratives... 250DH 300DH contre sont majores des frais ouvert ii la Tresorerie Prefectorale de Rabat Edition des annonces relatives al'immatriculation fonciere.. 250DH 300DH

d'envoi, tels qu'ils sont fixes au nom du regisseur des recettespar la reglementation postale

Edition de traduction officielle............................................. 150 DH 200DH en vigueur. de l'lmprimerie officielle

L'edition de traduction officielle contient la traduction officielle des lois et reglements ainsi que le texte en langue etrangere des accords internationaux lorsqu'aux termes des accords, ledit texte fait foi, soit seul, soit concurremment avec le texte arabe

SOMMAIRE Pages

Droits d'auteur. - Composition et attributions Pages

de la commission de la "copie privee".

TEXTES GENERAUX Decret n°2-14-839du27joumadaJJ1436 (17 avri/2015) fixant la composition et !es attributions de la

Nomination aux fonctions superieures. commission de la "copie privee" instituee au sein Dahirn° 1-15-61 du 14chaabane1436 (2juin2015) du Bureau marocain des droits d'auteur. ......... 3120

portant promulgation de la loi organique n° 12-14 Protection des obtentions vegetales.modifiant et completant la loi organique

n° 02-12 relative ala nomination auxfonctions Arrete du ministre de !'agriculture et de la peche superieures en application des dispositions des maritime n° 1065-15 du JO joumada II 1436 articles 49 et 92 de la Constitution, promulguee (31 mars 2015) portant protection de varietes par le dahir n° 1-12-20 du 27 chaabane 1433 (17 Jui/let 2012). .............................................. 3108 par certificats d'obtention vegetate. ................. 3121

Loi organique relative ala loi de finances. Medecine par voie conventionnelle. Dahir n° 1-15-62 du 14 chaabane 1436 (2juin 2015) Arrete du ministre de la sante n°1203-15 du

portant promulgation de la loi organique 19 joumada II 1436 (9 avril 2015) fixant !es n° 130-13 relative ala loi de finances ............... 3109 circonscriptions administratives et la liste des Conseil de la concurrence. etablissements de sante relevant du ministere de

Decret n° 2-15-109 du 16 chaabane 1436 (4 juin2015) la sante dans lesquels /es medecins generalistes et

pris pour /'application de la loin° 20-13 relative specialistes et !es medecins dentistes du secteur

au Conseil de la concurrence. ......................... 3118 prive peuvent exercer par voie conventionnelle. 3126

3120 BULLETIN OFFICIEL N° 6370 - 1er ramadan 1436 (18-6-2015)

Decret n° 2-14-839 du 27 joumada II 1436 (17 avril 2015) fixant la composition et les attributions de la commission de la

"copie privee" instituee au sein du Bureau marocain des droits d'auteur.

LE CHEF DU GOUVERNEMENT,

Vu la loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins promulguee par le dahir n° 1-00-20 du 9 kaada 1420 (15 fevrier 2000 ), telle que modifiee et completee, et notamment son article 7.59;

Apres deliberations en Conseil du gouvernement, tenu le 22 rabii II 1436 (12 fevrier 2015),

DECRETE:

ARTICLE PREMIER. - En application de !'article 7.59 de la loin° 2-00 susvisee, la commission de la copie privee instituee au sein du Bureau marocain des droits d'auteur se compose de :

- deux representants de l'autorite gouvernementale chargee de la communication, dont le President ;

- un representant de l'autorite gouvernementale chargee de la culture ;

- un representant de l'autorite gouvernementale chargee des finances (Administration des douanes et des impots indirects) ;

- deux representants du Bureau marocain des droits d'auteur;

- deux representants des auteurs inscrits sur Jes Iistes du Bureau marocain des droits d'auteur ;

- deux representants des artistes-interpretes inscrits sur Jes listes du Bureau marocain des droits d'auteur;

- un representant des producteurs de phonogrammes et de videogrammes inscrits sur Jes listes du Bureau marocain des droits d'auteur ;

- un representant des fabricants locaux de supports d'enregistrement et d'appareils d'enregistrement;

- un representant des importateurs de supports d'enregistrement et d'appareils d'enregistrement ;

- un representant des associations de protection des consommateurs.

Le President peut inviter, a titre consultatif, a ses reunions toute personne dont ii estime la presence utile ases travaux.

ART. 2. - Les representants des auteurs, des artistes- interpretes, des producteurs de phonogrammes et de videogrammes, des fabricants locaux de supports d'enregistrement et d'appareils d'enregistrement, des importateurs et des consommateurs vises a)'article premier ci-dessus, sont designes pour une duree de deux (2) ans reconductible pour une annee, par l'autorite gouvernementale chargee de la communication, en concertation avec l'organisme ou !'association alaquelle ils appartiennent.

ART. 3. - La commission se reunit sur invitation de son president adressee a ses membres, dix jours au moins avant

Ia date prevue pour la reunion, afin de deliberer sur Jes points inscrits al'ordre du jour de Iadite reunion.

ART. 4. - La commission etablit un reglement interieur qu'elle approuve ; !edit reglement fixe Jes conditions et Jes modalites de fonctionnement de ses travaux, ainsi que !es formules selon lesq uelles elle presente ses propositions. Les services relevant du Bureau marocain des droits d'auteur assurent le secretariat permanent de la commission.

ART.5. - En application de !'article 7.59 de la loi n°2-00 susvisee, la commission de Ia copie privee a pour missions de:

- proposer au Chef du gouvernement Ia liste des supports d'enregistrement utilisables et !es appareils d'enregistrement soumis a la remuneration pour copie privee, compte tenu de la qualite et du nombre d'appareils et de supports d'enregistrement mis en circulation dans le territoire national, aux fins de la reproduction a usage privee d'reuvres fixees sur des phonogrammes et des videogrammes ;

- proposer au Chef du gouvernement !es prix forfaitaires applicables a la copie privee relative aux supports d'enregistrement utilisables et aux appareils d'enregistrement ;

- proposer la mise a Jour et la revision des listes des supports d'enregistrement et d'appareils d'enregistrement, ainsi que celle des prix forfaitaires qui leur sont applicables, en tant que de besoin, apres avoir effectue une evaluation periodique du degre d'adequation du bareme des prix relatifla remuneration pour copie privee, avec )'evolution technologique de ces appareils ;

- assurer le suivi de )'evolution des revenus de Ia copie privee, identifier !es methodes et Jes moyens techniques a meme d'ameliorer ces revenus, et etablir un rapport annuel sur )'action de la commission a soumettre a I'autorite gouvernementale chargee de Ia communication.

ART. 6. - Le ministre de la communication, porte parole du gouvernement est charge de l'excution du present decret qui sera publie au Bulletin officiel.

Fait aRabat, le 27 joumada I/ 1436 (17 avril 2015). ABDEL-ILAH BENKIRAN.

Pour contreseing :

le ministre de la communication, Porte-parole du gouvernement,

MUSTAPHA KHALFI.

Le texte en langue arabe a ete publie dans !'edition generate du « Bulletin officiel » n° 6354 du 4 rejeb 1436 (23 avril 2015).