À propos de la propriété intellectuelle Formation en propriété intellectuelle Respect de la propriété intellectuelle Sensibilisation à la propriété intellectuelle La propriété intellectuelle pour… Propriété intellectuelle et… Propriété intellectuelle et… Information relative aux brevets et à la technologie Information en matière de marques Information en matière de dessins et modèles industriels Information en matière d’indications géographiques Information en matière de protection des obtentions végétales (UPOV) Lois, traités et jugements dans le domaine de la propriété intellectuelle Ressources relatives à la propriété intellectuelle Rapports sur la propriété intellectuelle Protection des brevets Protection des marques Protection des dessins et modèles industriels Protection des indications géographiques Protection des obtentions végétales (UPOV) Règlement extrajudiciaire des litiges Solutions opérationnelles à l’intention des offices de propriété intellectuelle Paiement de services de propriété intellectuelle Décisions et négociations Coopération en matière de développement Appui à l’innovation Partenariats public-privé Outils et services en matière d’intelligence artificielle L’Organisation Travailler avec nous Responsabilité Brevets Marques Dessins et modèles industriels Indications géographiques Droit d’auteur Secrets d’affaires Académie de l’OMPI Ateliers et séminaires Application des droits de propriété intellectuelle WIPO ALERT Sensibilisation Journée mondiale de la propriété intellectuelle Magazine de l’OMPI Études de cas et exemples de réussite Actualités dans le domaine de la propriété intellectuelle Prix de l’OMPI Entreprises Universités Peuples autochtones Instances judiciaires Ressources génétiques, savoirs traditionnels et expressions culturelles traditionnelles Économie Égalité des genres Santé mondiale Changement climatique Politique en matière de concurrence Objectifs de développement durable Technologies de pointe Applications mobiles Sport Tourisme PATENTSCOPE Analyse de brevets Classification internationale des brevets Programme ARDI – Recherche pour l’innovation Programme ASPI – Information spécialisée en matière de brevets Base de données mondiale sur les marques Madrid Monitor Base de données Article 6ter Express Classification de Nice Classification de Vienne Base de données mondiale sur les dessins et modèles Bulletin des dessins et modèles internationaux Base de données Hague Express Classification de Locarno Base de données Lisbon Express Base de données mondiale sur les marques relative aux indications géographiques Base de données PLUTO sur les variétés végétales Base de données GENIE Traités administrés par l’OMPI WIPO Lex – lois, traités et jugements en matière de propriété intellectuelle Normes de l’OMPI Statistiques de propriété intellectuelle WIPO Pearl (Terminologie) Publications de l’OMPI Profils nationaux Centre de connaissances de l’OMPI Série de rapports de l’OMPI consacrés aux tendances technologiques Indice mondial de l’innovation Rapport sur la propriété intellectuelle dans le monde PCT – Le système international des brevets ePCT Budapest – Le système international de dépôt des micro-organismes Madrid – Le système international des marques eMadrid Article 6ter (armoiries, drapeaux, emblèmes nationaux) La Haye – Le système international des dessins et modèles industriels eHague Lisbonne – Le système d’enregistrement international des indications géographiques eLisbon UPOV PRISMA UPOV e-PVP Administration UPOV e-PVP DUS Exchange Médiation Arbitrage Procédure d’expertise Litiges relatifs aux noms de domaine Accès centralisé aux résultats de la recherche et de l’examen (WIPO CASE) Service d’accès numérique aux documents de priorité (DAS) WIPO Pay Compte courant auprès de l’OMPI Assemblées de l’OMPI Comités permanents Calendrier des réunions WIPO Webcast Documents officiels de l’OMPI Plan d’action de l’OMPI pour le développement Assistance technique Institutions de formation en matière de propriété intellectuelle Mesures d’appui concernant la COVID-19 Stratégies nationales de propriété intellectuelle Assistance en matière d’élaboration des politiques et de formulation de la législation Pôle de coopération Centres d’appui à la technologie et à l’innovation (CATI) Transfert de technologie Programme d’aide aux inventeurs WIPO GREEN Initiative PAT-INFORMED de l’OMPI Consortium pour des livres accessibles L’OMPI pour les créateurs WIPO Translate Speech-to-Text Assistant de classification États membres Observateurs Directeur général Activités par unité administrative Bureaux extérieurs Avis de vacance d’emploi Achats Résultats et budget Rapports financiers Audit et supervision
Arabic English Spanish French Russian Chinese
Lois Traités Jugements Parcourir par ressort juridique

Monaco

MC037

Retour

Ordonance n° 11.995 du 16 juillet 1996 modifiant l'article 11 de l'ordonnance n° 11.292 du 29 juin 1994 fixant les conditions d'application de la loi n° 1.058 du 10 juin 1983 sur les marques de fabrique, de commerce ou de service

 Ordonance n° 11.995 du 16 juillet 1996 modifiant l'article 11 de l'ordonnance n° 11.292 du 29 juin 1994 fixant les conditions d'application de la loi n° 1.058 du 10 juin 1983 sur les marques de fabrique, de commerce ou de service

1080 JOURNAL DE MONACO Vcndrl'di 26 juillct 1996

°Ordonnance Sow1eraine 11 11.995 du 16 juil/et /996 modifiant l'ar:icle 11 de l'ordo111w11ce souveraine

°11 1 /.292du 29juin !994fixa11tlesco11ditio11sd'appli­ °catio11 de la loin1 1.058 du /Ojuin /983 sur /es

marques defabrique, de commerce ou de service.

RAINIER III PAR LA GRACE DE DIEU

PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

°Vu la Joi n 1.058 du 10 juin 1983 sur les marques de fabrique, de commerce ou de service ;

Vcndredi 26 juillet 1996 JOURNAL DE MONACO I081

Vu Notre ordonnance n° 11.292 du 29 juin 1994 por­ tanl modification de !'article JI de Notre ordonnance n'• 7.80I du 21 septembre 1983 ;

Vu la deliberation du Conseil de Gouvememcnt en date du 5 juin 1996 qui Nous a etc communiquce par Notre Ministre d'Etat ;

A,·ons Ordonnc et Ordonnons :

ARTICLE PREMIER

Les droits applicnbles a I 'occasion des diverses ope­ rations portant sm lcs marques de fabrique, de commerce nu de service sont fixes ainsi qu'il suit

I 0) Droit de depot ou de renouvcllement de depot

- par marque ct jusqu' a 3 classesn de produits ou de services ..................... 360 F

--- par marque ct par classe de produits ou services en sus de la 3eme ............... 100 F

- droit supplcmentaire de retard de renou- vellement de depot ....... ..... .............. ... 60 F

Y') Droit de depot d'une dcmande d'enregis- trcment internationaln......................... .... 160 F

3'-') Ccrtificat d'idcn<litc de marque dcposee 70 F

4°) Recherche de marque deposec

- cnrcgistrements nationauxn

. par 1narque.. ............ . .. .... .......... .. .. ..........n 70 F

. par titulaire................................ ............ 80 F

-- cnrcgistrements internationaux (cxtraits de CD-ROM)

. liste des enregistrements (par marque ou titu1aire)......n....... .................................... 45 F

. copie de marque enregistree (par marque) 45 F

Y') Registre special

- droit pour toute inscription ou radiationn 70 F -- delivrance d'une copie certifiee de toutesn

inscriptions ou radiation ou d'une copie des inscriptions subsistantes pour Jes mar­ ques donnees en gage ou d1un certificat constatant qun1 i1 n'en existe aucune....... 45 F

6°) Detivrance de toutes autres attestations ... 45 F

ART. 2.

Les dispositions de la presente ordonnance prendront cffet a compter du 1er septembre 1996.

ART. 3.

Notre Secretaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaircs et Notre Ministre d'Etat sont charges, chacun en ce qui le concerne, de la promulgation ct de !'execu­ tion de la prescntc ordonnancc.

Donne en Notre Palais a Monaco, le seize juillet mil ncuf cent quatre-vingt-scize.

RAINIER.

Par le Prince, P/Le Secrltaire d'Etal:

Le Vice-President du Conseil d'£tat : Cesar SOLAMITO.