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Ley Nº 24.603 de 7 de diciembre de 1995 de Patentes de Invención

 Ley Nº 24.603 de 7 diciembre 1995 de Patentes de Invención y Modelos de Utilidad

LEY DE PATENTES DE INVECION Y MODELOS DE UTILIDAD

Ley 24.603

El Senado y Cámara de Diputados de la Nación Argentina reunidos en Congreso, etc., sancionan con fuerza de Ley:

ARTICULO 1º —La Ley Nº 24.481 modificada por la Nº 24.572, sustituyó y derogó a la Ley Nº 111.

ARTICULO 2º — La Ley Nº 24.481 modificada por la Nº 24.572, ambas dictadas de conformidad y en consecuencia con las Leyes Nros 24.425 y 17.011, constituyen la aplicación y reglamentación integral y única de todas y cada una de las disposiciones de los Tratados ratificados por esas leyes, y del derecho del interventor que consagra el artículo Nº 17 de la Constitución Nacional.

ARTICULO 3º — Derógase toda norma que se oponga a la presente ley.

ARTICULO 4º — Comuníquese al Poder Ejecutivo Nacional. — ALBERTO R. PIERRI. — CARLOS F. RUCKAUF. — Esther H. Pereyra Arandía de Pérez Pardo. — Edgardo Piuzzi.

DADA EN LA SALA DE SESIONES DEL CONGRESO ARGENTINO, EN BUENOS AIRES, A LOS SIETE DIAS DEL MES DE DICIEMBRE DEL AÑO MIL NOVECIEMNTOS NOVENTA Y CINCO.