À propos de la propriété intellectuelle Formation en propriété intellectuelle Respect de la propriété intellectuelle Sensibilisation à la propriété intellectuelle La propriété intellectuelle pour… Propriété intellectuelle et… Propriété intellectuelle et… Information relative aux brevets et à la technologie Information en matière de marques Information en matière de dessins et modèles industriels Information en matière d’indications géographiques Information en matière de protection des obtentions végétales (UPOV) Lois, traités et jugements dans le domaine de la propriété intellectuelle Ressources relatives à la propriété intellectuelle Rapports sur la propriété intellectuelle Protection des brevets Protection des marques Protection des dessins et modèles industriels Protection des indications géographiques Protection des obtentions végétales (UPOV) Règlement extrajudiciaire des litiges Solutions opérationnelles à l’intention des offices de propriété intellectuelle Paiement de services de propriété intellectuelle Décisions et négociations Coopération en matière de développement Appui à l’innovation Partenariats public-privé Outils et services en matière d’intelligence artificielle L’Organisation Travailler avec nous Responsabilité Brevets Marques Dessins et modèles industriels Indications géographiques Droit d’auteur Secrets d’affaires Académie de l’OMPI Ateliers et séminaires Application des droits de propriété intellectuelle WIPO ALERT Sensibilisation Journée mondiale de la propriété intellectuelle Magazine de l’OMPI Études de cas et exemples de réussite Actualités dans le domaine de la propriété intellectuelle Prix de l’OMPI Entreprises Universités Peuples autochtones Instances judiciaires Ressources génétiques, savoirs traditionnels et expressions culturelles traditionnelles Économie Égalité des genres Santé mondiale Changement climatique Politique en matière de concurrence Objectifs de développement durable Technologies de pointe Applications mobiles Sport Tourisme PATENTSCOPE Analyse de brevets Classification internationale des brevets Programme ARDI – Recherche pour l’innovation Programme ASPI – Information spécialisée en matière de brevets Base de données mondiale sur les marques Madrid Monitor Base de données Article 6ter Express Classification de Nice Classification de Vienne Base de données mondiale sur les dessins et modèles Bulletin des dessins et modèles internationaux Base de données Hague Express Classification de Locarno Base de données Lisbon Express Base de données mondiale sur les marques relative aux indications géographiques Base de données PLUTO sur les variétés végétales Base de données GENIE Traités administrés par l’OMPI WIPO Lex – lois, traités et jugements en matière de propriété intellectuelle Normes de l’OMPI Statistiques de propriété intellectuelle WIPO Pearl (Terminologie) Publications de l’OMPI Profils nationaux Centre de connaissances de l’OMPI Série de rapports de l’OMPI consacrés aux tendances technologiques Indice mondial de l’innovation Rapport sur la propriété intellectuelle dans le monde PCT – Le système international des brevets ePCT Budapest – Le système international de dépôt des micro-organismes Madrid – Le système international des marques eMadrid Article 6ter (armoiries, drapeaux, emblèmes nationaux) La Haye – Le système international des dessins et modèles industriels eHague Lisbonne – Le système d’enregistrement international des indications géographiques eLisbon UPOV PRISMA UPOV e-PVP Administration UPOV e-PVP DUS Exchange Médiation Arbitrage Procédure d’expertise Litiges relatifs aux noms de domaine Accès centralisé aux résultats de la recherche et de l’examen (WIPO CASE) Service d’accès numérique aux documents de priorité (DAS) WIPO Pay Compte courant auprès de l’OMPI Assemblées de l’OMPI Comités permanents Calendrier des réunions WIPO Webcast Documents officiels de l’OMPI Plan d’action de l’OMPI pour le développement Assistance technique Institutions de formation en matière de propriété intellectuelle Mesures d’appui concernant la COVID-19 Stratégies nationales de propriété intellectuelle Assistance en matière d’élaboration des politiques et de formulation de la législation Pôle de coopération Centres d’appui à la technologie et à l’innovation (CATI) Transfert de technologie Programme d’aide aux inventeurs WIPO GREEN Initiative PAT-INFORMED de l’OMPI Consortium pour des livres accessibles L’OMPI pour les créateurs WIPO Translate Speech-to-Text Assistant de classification États membres Observateurs Directeur général Activités par unité administrative Bureaux extérieurs Avis de vacance d’emploi Achats Résultats et budget Rapports financiers Audit et supervision
Arabic English Spanish French Russian Chinese
Lois Traités Jugements Parcourir par ressort juridique

Chine

CN103

Retour

关于禁止仿冒知名商品特有的名称、包装、装潢的不正当竞争行为的若干规定


中华人民共和国国家工商行政管理局令 (第33号)

《关于禁止仿冒知名商品特有的名称、包装、装潢的不正当竞争行为的若干规定》,已经国家工商行政管理局局务会议审议通过。现予发布,自发布之日起施行。 局长 王众孚 一九九五年七月 六日 关于禁止仿冒知名商品特有的名称、包装、装潢的 不正当竞争行为的若干规定

第一条 为了制止仿冒知名商品特有的名称、包装、装潢的不 正当竞争行为,根据《中华人民共和国反不正当竞争法》(以下简称《反不正当竞争法》)的有关规定,制定本规定。

第二条 仿冒知名商品特有的名称、包装、装潢的不正当竞争行 为,是指违反《反不正当竞争法》第五条第(二)项规定,擅自将他人知名商品特有的商品名称、包装、装潢作相同或者近似使用,造成与他人的知名商品相混淆, 使购买者误认为是该知名商品的行为。 前款所称使购买者误认为是该知名商品,包括足以使购买者误认为是该知名商品。

第三条 本规定所称知名商品,是指在市场上具有一定知名 度,为相关公众所知悉的商品。 本规定所称特有,是指商品名称、包装、装潢非为相关商品所通用,并具有显著的区别性特征。 本规定所 称知名商品特有的名称,是指知名商品独有的与通用名称有显著区别的商品名称。但该名称已经作为商标注册的除外。 本规定所称包装,是指为识别商 品以及方便携带、储运而使用在商品上的辅助物和容器。 本规定所称装潢,是指为误别与美化商品而在商品或者其包装上附加的文字、图案、色彩及其 排列组合。

第四条 商品名称、 包装、装潢被他人擅自作相同或者近似使用,足以造成购买者误认的,该商品即可认定为知名商品。 特有的商品名称、包装、装潢应当依照使用在先的 原则予以认定。

第五条 对使用 与知名商品近似的名称、包装、装潢,可以根据主要部分和整体印象相近,一般购买者施以普通注意力会发生误认等综合分析认定。 一般购买者已经发 生误认或者混淆的,可以认定为近似。

第六条 县级以上工商行政管理机关在监督检查仿冒知名商品特有的名称、包装、装潢的不正当竞争行为时,对知名商品和特有的名称、包装、装潢一并予以认定。

第七条 经营者有本规定第二条所列行为的,县级以上工商行 政管理机关可以依据《反不正当竞争法》第二十一条第二款的规定对其进行处罚。

第八条 经营者有本规定第二条所列行为的,工商行政管理机关除依前条规定予以处罚外,对侵权 物品可作如下处理: (一)收缴并销毁或者责令并监督侵权人销毁尚未使用的侵权的包装和装潢; (二)责令并监督侵权人消除现存商品 上侵权的商品名称、包装和装潢; (三)收缴直接专门用于印制侵权的商品包装和装潢的模具、印板和其他作案工具; (四)采取前三项 措施不足以制止侵权行为的,或者侵权的商品名称、包装和装潢与商品难以分离的,责令并监督侵权人销毁侵权物品。

第九条 销售明知或者应知是仿冒知名商品特有的名称、包装、 装潢的商品的,比照本规定第七条、第八条的规定予以处罚。

第十条 知名商品经营者已经取得专利的知名商品特有的包装、装潢被仿冒的,工商行政管理机关可以依据《反不正当竞争法》及本规定 对侵权人予以处罚。

第十一条 本规定自发布之日起施行。

发布部门:国家工商行政管理总局 发布日期:19950706日 实施日期:19950706(中央 法规)