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Principales lois de propriété intellectuelle
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Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Lois-cadres
Type de traité
Traités administrés par l'OMPI
Traités de propriété intellectuelle
Autres traités

Principales lois de propriété intellectuelle (2 textes)

Titre Version Dates Sujet
2017
Entrée en vigueur :
9 février 2017
Promulgué :
19 janvier 2017
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Marques
Indications géographiques
Noms commerciaux
Schémas de configuration de circuits intégrés
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Concurrence
2017
Promulgué :
19 avril 2017
Droit d'auteur

Lois/Règlements (5 textes)

Type de texte Titre Version Dates Sujet
Textes règlementaires
2004
Entrée en vigueur :
30 juin 2004
Émis :
18 septembre 2003
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
Marques
Indications géographiques
Noms commerciaux
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2016
Entrée en vigueur :
18 novembre 2016
Adopté/e :
2 novembre 2016
Propriété industrielle
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2003
Promulgué :
14 août 2003
Organe de réglementation de la PI
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1992
Promulgué :
15 octobre 1992
Brevets (Inventions)
Marques
Transfert de technologie
Lois-cadres
2003
Révisé/e :
29 janvier 2003
Entrée en vigueur :
28 décembre 1975
Promulgué :
15 décembre 1975
Divers

Traités (45 documents)

Titre Institution hôte Date d’adoption (traité) Entrée en vigueur (traité) Signature (partie) Instrument (partie) Entrée en vigueur (partie) Informations supplémentaires
Autres traités Accord de Paris
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
12 décembre 2015
4 novembre 2016
22 avril 2016
2 novembre 2016
2 décembre 2016
6 juillet 2015
24 novembre 2024
6 juillet 2015
29 septembre 2020
24 novembre 2024
28 juin 2013
30 septembre 2016
28 juin 2013
15 octobre 2020
15 janvier 2021
24 juin 2012
28 avril 2020
26 juin 2012
15 octobre 2020
15 janvier 2021
29 octobre 2010
12 octobre 2014
10 janvier 2017
10 avril 2017
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
13 décembre 2006
3 mai 2008
5 novembre 2015
5 décembre 2015
20 octobre 2005
18 mars 2007
3 octobre 2024
3 janvier 2025
17 octobre 2003
20 avril 2006
25 juillet 2006
25 octobre 2006
21 mai 2003
27 février 2005
18 juin 2004
12 avril 2006
11 juillet 2006
3 novembre 2001
29 juin 2004
7 avril 2006
6 juillet 2006
2 novembre 2001
2 janvier 2009
3 octobre 2024
3 janvier 2025
22 mai 2001
17 mai 2004
3 avril 2002
12 avril 2006
11 juillet 2006
Institution hôte: Union Africaine
11 juillet 2000
26 mai 2001
16 décembre 2000
27 février 2001
26 mai 2001
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
11 décembre 1997
16 février 2005
25 avril 2008
24 juillet 2008
20 décembre 1996
20 mai 2002
27 janvier 2020
27 avril 2020
20 décembre 1996
6 mars 2002
27 janvier 2020
27 avril 2020
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
17 juin 1994
26 décembre 1996
4 octobre 1995
8 juillet 1998
6 octobre 1998
19 novembre 1993
6 mars 1997
27 février 2016
Traités de propriété intellectuelle Convention sur la diversité biologique
5 juin 1992
29 décembre 1993
12 juin 1992
29 septembre 1999
28 décembre 1999
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
9 mai 1992
21 mars 1994
12 juin 1992
29 septembre 1999
28 décembre 1999
3 juin 1991
12 mai 1994
3 juin 1991
2 juin 1993
12 mai 1994
27 juin 1989
1 décembre 1995
8 septembre 2008
8 décembre 2008
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
22 mars 1985
22 septembre 1988
19 novembre 2001
17 février 2002
18 octobre 1983
18 décembre 1984
18 octobre 1983
18 décembre 1984
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
10 décembre 1982
16 novembre 1994
13 juillet 1983
3 novembre 1987
16 novembre 1994
10 décembre 1982
25 avril 1984
19 août 2014
8 juin 1977
7 décembre 1978
5 juillet 1996
5 janvier 1997
8 juin 1977
7 décembre 1978
5 juillet 1996
5 janvier 1997
9 décembre 1976
15 février 1978
19 mai 2014
16 novembre 1972
17 décembre 1975
25 juillet 2006
25 octobre 2006
14 novembre 1970
24 avril 1972
3 octobre 2024
3 janvier 2025
19 juin 1970
24 janvier 1978
3 avril 2008
3 juillet 2008
14 juillet 1967
26 avril 1970
12 février 1998
12 mai 1998
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
16 décembre 1966
3 janvier 1976
31 octobre 1995
10 janvier 2017
10 avril 2017
31 octobre 1958
25 septembre 1966
10 juin 1958
7 juin 1959
20 novembre 2012
18 février 2013
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
28 septembre 1954
6 juin 1960
15 janvier 2024
14 avril 2024
6 décembre 1951
2 octobre 2005
7 avril 2006
7 avril 2006
12 août 1949
21 octobre 1950
21 mai 1976
21 novembre 1976
12 août 1949
21 octobre 1950
21 mai 1976
21 novembre 1976
12 août 1949
21 octobre 1950
21 mai 1976
21 novembre 1976
7 décembre 1944
4 avril 1947
28 février 1977
30 mars 1977
6 novembre 1925
1 juin 1928
8 septembre 2008
8 décembre 2008
9 septembre 1886
4 décembre 1887
14 mars 2016
14 juin 2016
20 mars 1883
7 juillet 1884
12 février 1998
12 mai 1998

Liens utiles Répertoire des offices de propriété intellectuelle