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Type de texte (Lois)
Principales lois de propriété intellectuelle
Lois-cadres
Type de traité
Traités administrés par l'OMPI
Traités de propriété intellectuelle
Autres traités

Principales lois de propriété intellectuelle (1 texte)

Titre Version Dates Sujet
2016
Approbation :
14 juin 2016
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Transfert de technologie
Organe de réglementation de la PI
Indications géographiques
Dessins et modèles industriels
Brevets (Inventions)
Marques
Modèles d'utilité
Schémas de configuration de circuits intégrés

Lois/Règlements (1 texte)

Type de texte Titre Version Dates Sujet
Lois-cadres
1986
Entrée en vigueur :
6 janvier 1986
Adopté/e :
3 juillet 1984
Divers

Traités (53 documents)

Titre Institution hôte Date d’adoption (traité) Entrée en vigueur (traité) Signature (partie) Instrument (partie) Entrée en vigueur (partie) Informations supplémentaires
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