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Jugements (96 textes)

Date du jugement Juridiciton Citation Sujet n° WIPO Lex
24 novembre 2024
Cour populaire suprême
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
CN077-j
14 décembre 2023
Cour populaire suprême
Brevets (Inventions)
CN094-j
14 décembre 2023
Cour populaire suprême
Concurrence
CN075-j
4 décembre 2023
Cour populaire suprême
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
CN079-j
22 novembre 2023
Cour populaire suprême
Brevets (Inventions)
CN089-j
30 octobre 2023
Cour populaire suprême
Brevets (Inventions)
CN106-j
7 octobre 2023
Cour populaire suprême
Brevets (Inventions)
CN099-j
27 juillet 2023
Cour populaire suprême
Marques
CN049-j
30 juin 2023
Cour populaire suprême
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Concurrence
CN083-j
20 juin 2023
Cour populaire suprême
Brevets (Inventions)
CN097-j
14 mars 2023
Cour populaire suprême
Brevets (Inventions)
CN102-j
2 mars 2023
Cour populaire suprême
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
CN081-j
30 décembre 2022
Hangzhou Intermediate People's Court
Droit d'auteur
CN062-j
29 décembre 2022
Shanghai Pudong New Area People's Court
Concurrence
CN066-j
28 décembre 2022
Shenzhen Intermediate People's Court
Mise en application des droits
Marques
CN071-j
26 décembre 2022
Cour populaire suprême
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
CN078-j
14 décembre 2022
Cour populaire suprême
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
CN080-j
26 octobre 2022
Cour populaire suprême
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
CN082-j
22 août 2022
Cour populaire suprême
Droit d'auteur
CN060-j
5 août 2022
Cour populaire suprême
Brevets (Inventions)
CN101-j
26 juillet 2022
Cour populaire suprême
Brevets (Inventions)
CN087-j
30 juin 2022
Cour populaire suprême
Brevets (Inventions)
CN100-j
24 juin 2022
Cour populaire suprême
Marques
CN043-j
25 mai 2022
Tribunal de la propriété intellectuelle de Beijing
Concurrence
CN064-j
23 mai 2022
Cour populaire suprême
Brevets (Inventions)
CN103-j
18 avril 2022
Cour populaire suprême
Droit d'auteur
CN061-j
1 mars 2022
Suzhou Intermediate People's Court
Concurrence
CN065-j
31 décembre 2021
Hainan Free Trade Port Intellectual Property Court
Protection des obtentions végétales
CN067-j
28 décembre 2021
Cour populaire suprême
Droit d'auteur
CN058-j
20 décembre 2021
Cour populaire suprême
Brevets (Inventions)
CN091-j
20 décembre 2021
Cour populaire suprême
Droit d'auteur
CN059-j
20 décembre 2021
Cour populaire suprême
Marques
CN048-j
17 décembre 2021
Cour populaire suprême
Concurrence
CN063-j
17 décembre 2021
Cour populaire suprême
Marques
CN038-j
30 novembre 2021
Cour populaire suprême
Brevets (Inventions)
CN096-j
22 novembre 2021
Shanghai Yangpu District People's Court
Mise en application des droits
Droit d'auteur
CN070-j
22 novembre 2021
Shanghai No.3 Intermediate People's Court
Mise en application des droits
Droit d'auteur
CN069-j
1 novembre 2021
Cour populaire suprême
Brevets (Inventions)
CN052-j
1 novembre 2021
Tribunal de la propriété intellectuelle de Beijing
Droit d'auteur
CN057-j
19 août 2021
Cour populaire suprême
Brevets (Inventions)
CN095-j
28 juillet 2021
Cour populaire suprême
Brevets (Inventions)
CN086-j
28 juillet 2021
Cour populaire suprême
Brevets (Inventions)
CN085-j
19 juin 2021
Cour populaire suprême
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
CN076-j
16 mars 2021
Cour populaire suprême
Marques
CN046-j
23 février 2021
Cour populaire suprême
Marques
CN047-j
29 décembre 2020
Haute Cour populaire de Shanghaï
Mise en application des droits
CN068-j
18 novembre 2020
Haute Cour populaire du Jiangsu
Droit d'auteur
CN056-j
6 novembre 2020
Cour populaire suprême
Brevets (Inventions)
CN104-j
26 octobre 2020
Cour populaire suprême
Brevets (Inventions)
CN088-j
16 octobre 2020
Cour populaire suprême
Schémas de configuration de circuits intégrés
CN074-j
13 août 2020
Cour populaire suprême
Brevets (Inventions)
CN084-j
21 juillet 2020
Cour populaire suprême
Brevets (Inventions)
CN105-j
1 avril 2020
Cour populaire suprême
Brevets (Inventions)
CN107-j
30 mars 2020
Cour populaire suprême
Brevets (Inventions)
CN053-j
31 décembre 2019
Cour populaire suprême
Brevets (Inventions)
CN051-j
30 décembre 2019
Cour populaire suprême
Brevets (Inventions)
CN050-j
29 décembre 2019
Cour populaire suprême
Droit d'auteur
CN054-j
18 décembre 2019
Haute Cour populaire de Beijing
Droit d'auteur
CN055-j
12 décembre 2019
Cour populaire suprême
Marques
CN073-j
10 décembre 2019
Cour populaire suprême
Brevets (Inventions)
CN098-j
6 décembre 2019
Cour populaire suprême
Brevets (Inventions)
CN093-j
28 août 2019
Pudong New Area People's Court of Shanghai
Marques
CN044-j
16 août 2019
Cour populaire suprême
Brevets (Inventions)
CN090-j
18 juin 2019
Tribunal populaire supérieur du Zhejiang
Marques
Concurrence
CN045-j
10 juin 2019
Tribunal populaire supérieur du Guangdong
Droit d'auteur
CN072-j
27 mars 2019
Cour populaire suprême
Brevets (Inventions)
CN092-j
26 avril 2018
Cour populaire suprême
Marques
CN002-j
28 décembre 2017
Tribunal de la propriété intellectuelle de Beijing
Marques
Concurrence
CN020-j
20 décembre 2017
Cour populaire suprême
Brevets (Inventions)
CN011-j
2 août 2017
Haute Cour populaire du Henan
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
CN040-j
27 juillet 2017
Cour populaire suprême
Concurrence
CN026-j
27 juillet 2017
Cour populaire suprême
Concurrence
CN025-j
26 décembre 2016
Tribunal populaire supérieur du Guangdong
Marques
CN019-j
23 décembre 2016
Cour populaire suprême
Marques
CN008-j
7 décembre 2016
Cour populaire suprême
Marques
CN001-j
10 octobre 2016
Cour populaire suprême
Brevets (Inventions)
CN013-j
31 mai 2016
Cour populaire suprême
Brevets (Inventions)
CN004-j
31 mai 2016
Cour populaire suprême
Concurrence
CN016-j
16 décembre 2015
Haute Cour populaire de Beijing
Droit d'auteur
CN037-j
18 septembre 2015
Tribunal populaire intermédiaire de Guiyang dans la province du Guizhou
Droit d'auteur
CN029-j
17 septembre 2015
Tribunal populaire intermédiaire de Suqian, dans le Jiangsu
Marques
CN042-j
11 août 2015
Cour populaire suprême
Dessins et modèles industriels
CN009-j
9 mars 2015
Tribunal de la propriété intellectuelle de Guangzhou
Droit d'auteur
CN033-j
26 février 2015
Cour populaire suprême
Marques
CN018-j
9 décembre 2014
Tribunal populaire intermédiaire de Wuhan dans la province du Hubei
Droit d'auteur
CN034-j
28 novembre 2014
Cour populaire suprême
Droit d'auteur
CN007-j
8 octobre 2014
Cour populaire suprême
Concurrence
CN015-j
13 septembre 2014
Haute Cour populaire de Shanghaï
Schémas de configuration de circuits intégrés
CN028-j
14 août 2014
Cour populaire suprême
Marques
CN003-j
19 mars 2014
Tribunal populaire supérieur du Guangdong
Concurrence
CN027-j
18 février 2014
Cour populaire suprême
Concurrence
CN017-j
25 décembre 2013
Tribunal populaire intermédiaire n°1 de Shangaï
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
CN041-j
19 décembre 2013
Haute Cour populaire du Jiangsu
Protection des obtentions végétales
CN039-j
7 décembre 2013
Cour populaire suprême
Modèles d'utilité
CN006-j
12 août 2013
Cour populaire suprême
Marques
CN005-j
3 juin 2013
Tribunal populaire intermédiaire n°2 de Beijing
Droit d'auteur
CN032-j

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