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Principales lois de propriété intellectuelle
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Lois-cadres
Type de traité
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Traités de propriété intellectuelle
Autres traités

Principales lois de propriété intellectuelle (2 textes)

Titre Version Dates Sujet
1986
Entrée en vigueur :
5 avril 1986
Promulgué :
5 avril 1986
Droit d'auteur
1982
Entrée en vigueur :
7 janvier 1982
Promulgué :
7 janvier 1982
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
Marques
Indications géographiques
Noms commerciaux

Lois/Règlements (4 textes)

Type de texte Titre Version Dates Sujet
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1980
Adopté/e :
20 juillet 1973
Droit d'auteur
Propriété industrielle
Lois-cadres
2011
Entrée en vigueur :
18 février 2006
Adopté/e :
18 février 2006
Divers
Lois-cadres
2006
Entrée en vigueur :
18 février 2006
Adopté/e :
18 février 2006
Divers
Lois-cadres
2004
Adopté/e :
30 janvier 1940
Divers

Traités (44 documents)

Titre Institution hôte Date d’adoption (traité) Entrée en vigueur (traité) Signature (partie) Instrument (partie) Entrée en vigueur (partie) Informations supplémentaires
Autres traités Accord de Paris
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
12 décembre 2015
4 novembre 2016
22 avril 2016
13 décembre 2017
12 janvier 2018
29 octobre 2010
12 octobre 2014
21 septembre 2011
4 février 2015
5 mai 2015
15 octobre 2010
5 mars 2018
4 octobre 2017
5 mars 2018
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
13 décembre 2006
3 mai 2008
30 septembre 2015
30 octobre 2015
20 octobre 2005
18 mars 2007
28 septembre 2010
28 décembre 2010
17 octobre 2003
20 avril 2006
28 septembre 2010
28 décembre 2010
21 mai 2003
27 février 2005
28 juin 2004
28 octobre 2005
26 janvier 2006
3 novembre 2001
29 juin 2004
5 juin 2003
29 juin 2004
2 novembre 2001
2 janvier 2009
28 septembre 2010
28 décembre 2010
22 mai 2001
17 mai 2004
23 mars 2005
21 juin 2005
Institution hôte: Union Africaine
11 juillet 2000
26 mai 2001
1 mars 2001
7 juillet 2002
9 juillet 2002
29 janvier 2000
11 septembre 2003
23 mars 2005
21 juin 2005
26 mars 1999
9 mars 2004
28 août 2024
28 novembre 2024
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
11 décembre 1997
16 février 2005
23 mars 2005
21 juin 2005
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
17 juin 1994
26 décembre 1996
14 octobre 1994
12 septembre 1997
11 décembre 1997
15 avril 1994
1 janvier 1995
1 janvier 1997
15 avril 1994
1 janvier 1995
1 janvier 1997
5 novembre 1993
8 décembre 1994
15 juin 1998
15 juin 1998
17 août 1992
30 septembre 1993
8 septembre 1997
8 septembre 1997
Traités de propriété intellectuelle Convention sur la diversité biologique
5 juin 1992
29 décembre 1993
11 juin 1992
3 décembre 1994
3 mars 1995
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
9 mai 1992
21 mars 1994
11 juin 1992
9 janvier 1995
9 avril 1995
3 juin 1991
12 mai 1994
3 juin 1991
19 juin 1993
12 mai 1994
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
22 mars 1985
22 septembre 1988
30 novembre 1994
28 février 1995
18 octobre 1983
18 décembre 1984
18 octobre 1983
18 décembre 1984
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
10 décembre 1982
16 novembre 1994
22 août 1983
17 février 1989
16 novembre 1994
8 juin 1977
7 décembre 1978
12 décembre 2002
12 juin 2003
8 juin 1977
7 décembre 1978
3 juin 1982
3 décembre 1982
6 juin 1975
12 février 1976
13 novembre 1975
12 février 1976
16 novembre 1972
17 décembre 1975
23 septembre 1974
17 décembre 1975
29 octobre 1971
18 avril 1973
25 juillet 1977
29 novembre 1977
14 novembre 1970
24 avril 1972
23 septembre 1974
23 décembre 1974
14 juillet 1967
26 avril 1970
14 juillet 1967
28 octobre 1974
28 janvier 1975
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
16 décembre 1966
3 janvier 1976
1 novembre 1976
1 février 1977
10 juin 1958
7 juin 1959
5 novembre 2014
3 février 2015
14 mai 1954
7 août 1956
18 avril 1961
18 juillet 1961
14 mai 1954
7 août 1956
18 avril 1961
18 juillet 1961
6 décembre 1951
2 octobre 2005
4 mai 2015
4 mai 2015
22 novembre 1950
21 mai 1952
3 mai 1962
30 juin 1960
12 août 1949
21 octobre 1950
24 février 1961
30 juin 1960
12 août 1949
21 octobre 1950
24 février 1961
30 juin 1960
12 août 1949
21 octobre 1950
24 février 1961
30 juin 1960
7 décembre 1944
4 avril 1947
27 juillet 1961
26 août 1961
9 septembre 1886
4 décembre 1887
8 octobre 1963
30 juin 1960
20 mars 1883
7 juillet 1884
28 octobre 1974
31 janvier 1975

Liens utiles Répertoire des offices de propriété intellectuelle