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Type de texte (Lois)
Constitution/Loi générale
Littérature juridique en matière de PI
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Principales lois de propriété intellectuelle
Textes règlementaires
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Traités administrés par l'OMPI
Traités multilatéraux concernant la PI
Traités régionaux d’intégration économique
Traités régionaux liés à la PI

Constitution/Loi générale (1 texte)

Type de texte Titre Version Dates Sujet
Constitution/Loi générale
2011
Entrée en vigueur :
9 novembre 1982
Adopté/e :
18 octobre 1982
Divers

Lois/Règlements (103 textes)

Type de texte Titre Version Dates Sujet
Textes règlementaires
2018
Entrée en vigueur :
10 janvier 2018
Adopté/e :
29 décembre 2017
Indications géographiques
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2018
Entrée en vigueur :
15 juillet 2018
Adopté/e :
15 juillet 2018
Organe de réglementation de la PI
Divers
Textes règlementaires
2018
Entrée en vigueur :
10 janvier 2018
Adopté/e :
29 décembre 2017
Indications géographiques
Organe de réglementation de la PI
Principales lois de propriété intellectuelle
2017
Entrée en vigueur :
10 janvier 2017
Adopté/e :
22 décembre 2016
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Marques
Indications géographiques
Dessins et modèles industriels
Protection des obtentions végétales
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2017
Entrée en vigueur :
12 mai 2017
Adopté/e :
12 mai 2017
Organe de réglementation de la PI
Propriété industrielle
Textes règlementaires
2017
Entrée en vigueur :
24 avril 2017
Adopté/e :
24 avril 2017
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Marques
Indications géographiques
Noms commerciaux
Ressources génétiques
Savoirs traditionnels
Organe de réglementation de la PI
Propriété industrielle
Textes règlementaires
2017
Entrée en vigueur :
29 septembre 2017
Émis :
29 septembre 2017
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Organe de réglementation de la PI
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2015
Adopté/e :
26 septembre 2004
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Mise en application des droits
Divers
Principales lois de propriété intellectuelle
2014
Entrée en vigueur :
1 janvier 1952
Adopté/e :
5 décembre 1951
Concurrence
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2013
Entrée en vigueur :
1 avril 2013
Émis :
26 mars 2013
Mise en application des droits
Divers
Textes règlementaires
2013
Entrée en vigueur :
30 mars 2013
Marques
Textes règlementaires
2013
Entrée en vigueur :
30 mars 2013
Brevets (Inventions)
Textes règlementaires
2013
Entrée en vigueur :
1 janvier 2013
Brevets (Inventions)
Textes règlementaires
2013
Entrée en vigueur :
21 février 2013
Transfert de technologie
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2012
Entrée en vigueur :
1 juillet 2012
Adopté/e :
13 janvier 2011
Noms commerciaux
Concurrence
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Divers
Propriété industrielle
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2012
Entrée en vigueur :
1 juillet 2012
Adopté/e :
11 janvier 2011
Concurrence
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Propriété industrielle
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2011
Entrée en vigueur :
9 juin 2004
Adopté/e :
9 juin 2004
Marques
Noms commerciaux
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2011
Entrée en vigueur :
1 juin 2005
Adopté/e :
4 décembre 2004
Mise en application des droits
Divers
Textes règlementaires
2011
Entrée en vigueur :
1 janvier 2011
Adopté/e :
18 décembre 2010
Concurrence
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2011
Entrée en vigueur :
4 novembre 1999
Adopté/e :
27 octobre 1999
Mise en application des droits
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2011
Entrée en vigueur :
26 juin 2001
Adopté/e :
26 juin 2001
Droit d'auteur
Transfert de technologie
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2011
Adopté/e :
23 mars 2005
Mise en application des droits
Divers
Textes règlementaires
2011
Entrée en vigueur :
1 octobre 2011
Adopté/e :
12 janvier 2011
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2011
Entrée en vigueur :
3 mars 2011
Adopté/e :
15 février 2011
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2011
Entrée en vigueur :
23 juillet 1965
Adopté/e :
14 juillet 1965
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Textes règlementaires
2011
Entrée en vigueur :
15 janvier 2011
Adopté/e :
15 janvier 2011
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2011
Entrée en vigueur :
18 avril 2005
Adopté/e :
18 avril 2005
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2011
Adopté/e :
19 janvier 2005
Brevets (Inventions)
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Textes règlementaires
2010
Entrée en vigueur :
24 avril 2010
Adopté/e :
24 janvier 2010
Concurrence
Textes règlementaires
2010
Entrée en vigueur :
1 janvier 2011
Adopté/e :
7 octobre 2010
Concurrence
Textes règlementaires
2010
Entrée en vigueur :
1 janvier 2010
Adopté/e :
25 décembre 2009
Concurrence
Textes règlementaires
2010
Entrée en vigueur :
18 avril 2010
Adopté/e :
16 février 2010
Concurrence
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2010
Entrée en vigueur :
26 septembre 2010
Adopté/e :
18 mars 2010
Divers
Textes règlementaires
2010
Entrée en vigueur :
9 octobre 2010
Adopté/e :
9 octobre 2010
Droit d'auteur
Expressions culturelles traditionnelles
Textes règlementaires
2010
Entrée en vigueur :
8 juin 2010
Adopté/e :
8 juin 2010
Transfert de technologie
Textes règlementaires
2010
Adopté/e :
7 novembre 2010
Noms de domaine
Textes règlementaires
2010
Entrée en vigueur :
13 août 2010
Adopté/e :
13 août 2010
Ressources génétiques
Textes règlementaires
2010
Entrée en vigueur :
23 mars 2010
Adopté/e :
23 mars 2010
Droit d'auteur
Expressions culturelles traditionnelles
Textes règlementaires
2010
Adopté/e :
2 juin 2005
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2010
Entrée en vigueur :
6 novembre 2010
Adopté/e :
6 novembre 2010
Droit d'auteur
Noms de domaine
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2010
Entrée en vigueur :
13 août 2010
Adopté/e :
13 août 2010
Ressources génétiques
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2010
Entrée en vigueur :
8 novembre 2001
Adopté/e :
8 novembre 2001
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2009
Entrée en vigueur :
20 avril 2009
Adopté/e :
20 avril 2009
Expressions culturelles traditionnelles
Textes règlementaires
2009
Entrée en vigueur :
13 janvier 2008
Adopté/e :
13 janvier 2008
Protection des obtentions végétales
Textes règlementaires
2009
Entrée en vigueur :
15 février 2009
Adopté/e :
15 février 2009
Concurrence
Textes règlementaires
2009
Entrée en vigueur :
15 février 2009
Adopté/e :
15 février 2009
Concurrence
Textes règlementaires
2008
Entrée en vigueur :
23 janvier 2008
Adopté/e :
23 janvier 2008
Concurrence
Transfert de technologie
Textes règlementaires
2008
Entrée en vigueur :
1 février 2008
Adopté/e :
10 janvier 2008
Concurrence
Textes règlementaires
2008
Adopté/e :
3 janvier 2008
Marques
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2008
Entrée en vigueur :
13 décembre 1994
Adopté/e :
7 décembre 1994
Concurrence
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2008
Entrée en vigueur :
19 novembre 2003
Adopté/e :
6 novembre 2003
Organe de réglementation de la PI
Propriété industrielle
Principales lois de propriété intellectuelle
2008
Entrée en vigueur :
15 janvier 2004
Adopté/e :
8 janvier 2004
Protection des obtentions végétales
Principales lois de propriété intellectuelle
2008
Entrée en vigueur :
30 avril 2004
Adopté/e :
22 avril 2004
Schémas de configuration de circuits intégrés
Textes règlementaires
2008
Entrée en vigueur :
21 juillet 2004
Adopté/e :
14 juillet 2004
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2008
Entrée en vigueur :
16 juin 2005
Adopté/e :
16 juin 2005
Expressions culturelles traditionnelles
Textes règlementaires
2008
Adopté/e :
4 mai 2007
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2008
Entrée en vigueur :
23 janvier 2008
Adopté/e :
23 janvier 2008
Schémas de configuration de circuits intégrés
Protection des obtentions végétales
Mise en application des droits
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2008
Entrée en vigueur :
10 novembre 2008
Adopté/e :
5 novembre 2008
Noms de domaine
Textes règlementaires
2008
Entrée en vigueur :
13 janvier 2008
Adopté/e :
13 janvier 2008
Divers
Textes règlementaires
2008
Entrée en vigueur :
30 avril 2005
Adopté/e :
30 avril 2005
Protection des obtentions végétales
Textes règlementaires
2008
Entrée en vigueur :
12 août 2004
Adopté/e :
12 août 2004
Protection des obtentions végétales
Textes règlementaires
2008
Entrée en vigueur :
1 janvier 2001
Adopté/e :
1 janvier 2001
Brevets (Inventions)
Textes règlementaires
2008
Entrée en vigueur :
17 mai 2006
Adopté/e :
17 mai 2006
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2008
Entrée en vigueur :
7 novembre 2003
Adopté/e :
7 novembre 2003
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2008
Entrée en vigueur :
13 avril 2006
Adopté/e :
13 avril 2006
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2007
Entrée en vigueur :
14 juillet 2002
Adopté/e :
30 mai 2002
Concurrence
Textes règlementaires
2007
Entrée en vigueur :
12 décembre 2007
Adopté/e :
27 novembre 2007
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2007
Entrée en vigueur :
16 octobre 2007
Transfert de technologie
Textes règlementaires
2007
Entrée en vigueur :
25 juillet 2007
Adopté/e :
25 juillet 2007
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2007
Entrée en vigueur :
1 novembre 2007
Adopté/e :
1 novembre 2007
Droit d'auteur
Noms de domaine
Textes règlementaires
2006
Entrée en vigueur :
9 mars 2006
Adopté/e :
2 mars 2006
Concurrence
Textes règlementaires
2006
Entrée en vigueur :
8 novembre 2006
Adopté/e :
31 octobre 2006
Divers
Textes règlementaires
2005
Entrée en vigueur :
12 novembre 2005
Adopté/e :
24 octobre 2005
Concurrence
Textes règlementaires
2005
Entrée en vigueur :
25 avril 2005
Adopté/e :
25 avril 2005
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2005
Entrée en vigueur :
9 avril 2005
Marques
Textes règlementaires
2005
Entrée en vigueur :
5 novembre 2005
Adopté/e :
5 novembre 2005
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2004
Adopté/e :
4 novembre 2004
Mise en application des droits
Divers
Textes règlementaires
2004
Entrée en vigueur :
18 juin 2004
Adopté/e :
18 juin 2004
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2004
Entrée en vigueur :
30 novembre 2004
Adopté/e :
30 novembre 2004
Schémas de configuration de circuits intégrés
Textes règlementaires
2004
Entrée en vigueur :
6 août 2004
Adopté/e :
6 août 2004
Organe de réglementation de la PI
Propriété industrielle
Textes règlementaires
2004
Entrée en vigueur :
8 juin 2004
Adopté/e :
8 juin 2004
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2003
Entrée en vigueur :
27 août 2003
Adopté/e :
14 août 2003
Concurrence
Textes règlementaires
2003
Entrée en vigueur :
18 juin 2003
Adopté/e :
4 juin 2003
Transfert de technologie
Textes règlementaires
2002
Entrée en vigueur :
16 juin 2002
Adopté/e :
16 juin 2002
Transfert de technologie
Textes règlementaires
2002
Entrée en vigueur :
4 avril 1999
Adopté/e :
10 mars 1999
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2001
Entrée en vigueur :
5 juillet 2001
Adopté/e :
21 juin 2001
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Textes règlementaires
2001
Entrée en vigueur :
16 novembre 1997
Adopté/e :
16 novembre 1997
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2001
Adopté/e :
15 septembre 2001
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2000
Entrée en vigueur :
7 octobre 2009
Adopté/e :
7 octobre 2009
Mise en application des droits
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1999
Entrée en vigueur :
1 août 1999
Adopté/e :
28 juillet 1999
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
Marques
Indications géographiques
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Divers
Textes règlementaires
1998
Entrée en vigueur :
16 décembre 1998
Adopté/e :
1 janvier 1998
Concurrence
Textes règlementaires
1998
Entrée en vigueur :
12 septembre 1998
Adopté/e :
1 avril 1998
Concurrence
Textes règlementaires
1998
Entrée en vigueur :
30 juin 1998
Adopté/e :
30 juin 1998
Droit d'auteur
Textes règlementaires
1997
Entrée en vigueur :
4 septembre 1997
Adopté/e :
1 janvier 1997
Concurrence
Textes règlementaires
1997
Entrée en vigueur :
4 novembre 1997
Adopté/e :
1 mai 1997
Concurrence
Textes règlementaires
1997
Entrée en vigueur :
16 novembre 1997
Adopté/e :
16 novembre 1997
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1995
Entrée en vigueur :
28 février 1995
Adopté/e :
28 février 1995
Transfert de technologie
Textes règlementaires
1990
Entrée en vigueur :
3 mars 1990
Adopté/e :
3 mars 1990
Expressions culturelles traditionnelles
Textes règlementaires
1988
Entrée en vigueur :
4 septembre 1986
Adopté/e :
4 septembre 1986
Droit d'auteur
Textes règlementaires
1987
Entrée en vigueur :
4 septembre 1986
Adopté/e :
4 septembre 1986
Droit d'auteur
Textes règlementaires
1986
Entrée en vigueur :
4 septembre 1986
Adopté/e :
4 septembre 1986
Droit d'auteur
Textes règlementaires
1984
Entrée en vigueur :
16 février 1984
Adopté/e :
16 février 1984
Savoirs traditionnels
Textes règlementaires
1984
Entrée en vigueur :
10 août 1984
Adopté/e :
10 août 1984
Expressions culturelles traditionnelles

Littérature juridique en matière de PI (7 textes)

Type de texte Titre Version Dates Sujet
Littérature juridique en matière de PI
2011
Entrée en vigueur :
3 mai 2011
Adopté/e :
3 mai 2011
Concurrence
Littérature juridique en matière de PI
2011
Entrée en vigueur :
16 juin 2011
Adopté/e :
16 juin 2011
Concurrence
Littérature juridique en matière de PI
2009
Entrée en vigueur :
13 mars 2009
Adopté/e :
13 mars 2009
Concurrence
Littérature juridique en matière de PI
2008
Entrée en vigueur :
10 janvier 2008
Adopté/e :
10 janvier 2008
Concurrence
Littérature juridique en matière de PI
2008
Entrée en vigueur :
10 janvier 2008
Adopté/e :
10 janvier 2008
Concurrence
Littérature juridique en matière de PI
2006
Entrée en vigueur :
7 février 2006
Adopté/e :
7 février 2006
Concurrence
Littérature juridique en matière de PI
2003
Entrée en vigueur :
9 août 2003
Adopté/e :
9 août 2003
Concurrence

Liens utiles Répertoire des offices de propriété intellectuelle