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Constitution/Loi générale
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Textes règlementaires
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Traités régionaux d’intégration économique
Traités régionaux liés à la PI

Constitution/Loi générale (1 texte)

Type de texte Titre Version Dates Sujet
Constitution/Loi générale
2005
Modifié jusqu’à :
17 août 2005
Entrée en vigueur :
25 avril 1976
Adopté/e :
2 avril 1976
Divers

Lois/Règlements (130 textes)

Type de texte Titre Version Dates Sujet
Textes règlementaires
2022
Entrée en vigueur :
1 juillet 2022
Publié :
9 juin 2022
Émis :
27 mai 2022
Propriété industrielle
Principales lois de propriété intellectuelle
2021
Modifié jusqu’à :
28 juillet 2021
Entrée en vigueur :
17 septembre 1985
Publié :
14 mars 1985
Promulgué :
4 février 1985
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2019
Publié :
4 juillet 2019
Entrée en vigueur :
1 juillet 2019
Émis :
17 juin 2019
Propriété industrielle
Principales lois de propriété intellectuelle
2019
Modifié jusqu’à :
28 juillet 2021
Entrée en vigueur :
1 juillet 2019
Publié :
10 décembre 2018
Promulgué :
7 décembre 2018
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Marques
Indications géographiques
Noms commerciaux
Schémas de configuration de circuits intégrés
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Textes règlementaires
2019
Entrée en vigueur :
1 juillet 2019
Publié :
1 juillet 2019
Émis :
28 juin 2019
Propriété industrielle
Textes règlementaires
2016
Entrée en vigueur :
1 juillet 2016
Publié :
28 juin 2016
Émis :
27 juin 2016
Organe de réglementation de la PI
Propriété industrielle
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2015
Modifié jusqu’à :
10 octobre 2015
Approbation :
25 novembre 1966
Publié :
25 novembre 1966
Droit d'auteur
Divers
Propriété industrielle
Textes règlementaires
2014
Entrée en vigueur :
26 octobre 2014
Publié :
26 septembre 2014
Promulgué :
19 septembre 2014
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2012
Entrée en vigueur :
30 juin 2006
Publié :
29 juin 2006
Promulgué :
22 juin 2006
Marques
Organe de réglementation de la PI
Divers
Principales lois de propriété intellectuelle
2012
Entrée en vigueur :
21 mars 2012
Publié :
20 mars 2012
Promulgué :
13 mars 2012
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2012
Entrée en vigueur :
30 mars 2012
Publié :
29 mars 2012
Émis :
27 mars 2012
Mise en application des droits
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2011
Entrée en vigueur :
24 juillet 2005
Publié :
8 juillet 2005
Promulgué :
4 juillet 2005
Marques
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2010
Entrée en vigueur :
15 octobre 2010
Émis :
14 octobre 2010
Divers
Textes règlementaires
2010
Entrée en vigueur :
30 novembre 2010
Adopté/e :
29 novembre 2010
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2010
Entrée en vigueur :
20 mai 2010
Émis :
19 mai 2010
Indications géographiques
Textes règlementaires
2010
Entrée en vigueur :
2 juin 2010
Émis :
1 juin 2010
Indications géographiques
Textes règlementaires
2010
Entrée en vigueur :
30 juillet 2010
Adopté/e :
29 juillet 2010
Indications géographiques
Textes règlementaires
2010
Entrée en vigueur :
11 septembre 2010
Émis :
10 septembre 2010
Propriété industrielle
Textes règlementaires
2010
Entrée en vigueur :
15 mars 2010
Émis :
15 mars 2010
Indications géographiques
Textes règlementaires
2009
Entrée en vigueur :
3 décembre 2009
Émis :
3 décembre 2009
Indications géographiques
Textes règlementaires
2009
Entrée en vigueur :
3 décembre 2009
Adopté/e :
3 décembre 2009
Indications géographiques
Divers
Textes règlementaires
2009
Entrée en vigueur :
3 décembre 2009
Émis :
3 décembre 2009
Indications géographiques
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2009
Entrée en vigueur :
3 septembre 2009
Émis :
3 août 2009
Indications géographiques
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2009
Entrée en vigueur :
9 avril 2009
Émis :
9 avril 2009
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2009
Entrée en vigueur :
15 octobre 2009
Émis :
15 septembre 2009
Droit d'auteur
Divers
Textes règlementaires
2009
Entrée en vigueur :
11 septembre 2009
Adopté/e :
4 septembre 2009
Brevets (Inventions)
Divers
Textes règlementaires
2009
Entrée en vigueur :
16 septembre 2009
Adopté/e :
15 septembre 2009
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Textes règlementaires
2009
Entrée en vigueur :
28 novembre 2009
Adopté/e :
27 novembre 2009
Indications géographiques
Textes règlementaires
2009
Entrée en vigueur :
24 avril 2009
Émis :
23 avril 2009
Indications géographiques
Textes règlementaires
2009
Entrée en vigueur :
27 avril 2009
Émis :
27 avril 2009
Indications géographiques
Textes règlementaires
2009
Entrée en vigueur :
26 mai 2009
Adopté/e :
25 mai 2009
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2009
Entrée en vigueur :
30 juin 2009
Émis :
29 juin 2009
Indications géographiques
Textes règlementaires
2009
Entrée en vigueur :
25 juillet 2009
Émis :
24 juillet 2009
Indications géographiques
Textes règlementaires
2009
Entrée en vigueur :
29 juillet 2009
Émis :
28 juillet 2009
Indications géographiques
Textes règlementaires
2008
Adopté/e :
3 octobre 2008
Entrée en vigueur :
1 octobre 2008
Mise en application des droits
Propriété industrielle
Textes règlementaires
2008
Entrée en vigueur :
8 novembre 2008
Émis :
7 novembre 2008
Propriété industrielle
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2008
Entrée en vigueur :
31 décembre 2008
Émis :
5 décembre 2008
Marques
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2008
Entrée en vigueur :
27 octobre 2008
Adopté/e :
27 juillet 2008
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2008
Entrée en vigueur :
1 janvier 2009
Adopté/e :
2 septembre 2008
Protection des obtentions végétales
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2007
Entrée en vigueur :
9 mai 2007
Émis :
8 mai 2007
Droit d'auteur
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2007
Entrée en vigueur :
15 janvier 2007
Émis :
15 novembre 2006
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2007
Entrée en vigueur :
30 juillet 2007
Publié :
30 juillet 2007
Promulgué :
12 juillet 2007
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2007
Publié :
4 septembre 2007
Mise en application des droits
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2007
Entrée en vigueur :
6 novembre 2007
Adopté/e :
6 novembre 2007
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2007
Entrée en vigueur :
14 février 2010
Adopté/e :
14 février 2010
Divers
Textes règlementaires
2007
Entrée en vigueur :
16 octobre 2007
Adopté/e :
15 octobre 2007
Marques
Textes règlementaires
2007
Entrée en vigueur :
1 mai 2007
Adopté/e :
30 avril 2007
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2006
Entrée en vigueur :
13 juin 2006
Émis :
12 juin 2006
Indications géographiques
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2006
Entrée en vigueur :
25 août 2006
Adopté/e :
25 août 2006
Mise en application des droits
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2006
Entrée en vigueur :
29 avril 2006
Émis :
28 avril 2006
Indications géographiques
Textes règlementaires
2006
Entrée en vigueur :
7 novembre 2006
Émis :
7 novembre 2006
Indications géographiques
Textes règlementaires
2006
Entrée en vigueur :
9 novembre 2006
Émis :
9 novembre 2006
Indications géographiques
Textes règlementaires
2006
Entrée en vigueur :
16 août 2006
Adopté/e :
16 août 2006
Indications géographiques
Textes règlementaires
2006
Adopté/e :
16 août 2006
Émis :
16 août 2006
Indications géographiques
Textes règlementaires
2005
Entrée en vigueur :
11 février 2005
Émis :
11 février 2005
Indications géographiques
Textes règlementaires
2005
Entrée en vigueur :
11 février 2005
Adopté/e :
11 février 2005
Indications géographiques
Textes règlementaires
2005
Entrée en vigueur :
11 février 2005
Émis :
11 février 2005
Indications géographiques
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2004
Entrée en vigueur :
1 juin 2004
Émis :
21 mai 2004
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2004
Entrée en vigueur :
23 septembre 2004
Émis :
23 août 2004
Indications géographiques
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2004
Entrée en vigueur :
7 janvier 2004
Émis :
7 janvier 2004
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2004
Entrée en vigueur :
23 octobre 2004
Émis :
23 août 2004
Indications géographiques
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2004
Entrée en vigueur :
19 août 2004
Adopté/e :
18 août 2004
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2004
Entrée en vigueur :
17 septembre 2004
Adopté/e :
18 août 2004
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2004
Entrée en vigueur :
11 février 2004
Publié :
10 février 2004
Promulgué :
28 janvier 2004
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2004
Entrée en vigueur :
20 novembre 2004
Adopté/e :
20 novembre 2004
Protection des obtentions végétales
Textes règlementaires
2004
Entrée en vigueur :
20 juillet 2004
Émis :
19 juillet 2004
Indications géographiques
Textes règlementaires
2004
Entrée en vigueur :
3 avril 2004
Émis :
2 avril 2004
Indications géographiques
Textes règlementaires
2003
Entrée en vigueur :
1 juillet 2003
Émis :
11 juin 2003
Propriété industrielle
Textes règlementaires
2003
Entrée en vigueur :
1 juillet 2003
Émis :
11 juin 2003
Dessins et modèles industriels
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2003
Entrée en vigueur :
4 décembre 2003
Émis :
4 décembre 2003
Indications géographiques
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2003
Entrée en vigueur :
27 mars 2003
Émis :
27 mars 2003
Indications géographiques
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2003
Entrée en vigueur :
11 juin 2003
Adopté/e :
11 juin 2003
Concurrence
Textes règlementaires
2003
Entrée en vigueur :
26 septembre 2003
Adopté/e :
26 septembre 2003
Indications géographiques
Textes règlementaires
2003
Entrée en vigueur :
29 septembre 2003
Adopté/e :
29 septembre 2003
Indications géographiques
Textes règlementaires
2003
Entrée en vigueur :
20 janvier 2003
Émis :
20 janvier 2003
Indications géographiques
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2003
Entrée en vigueur :
18 janvier 2003
Adopté/e :
18 janvier 2003
Concurrence
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2002
Entrée en vigueur :
20 avril 2002
Émis :
20 avril 2002
Indications géographiques
Protection des obtentions végétales
Ressources génétiques
Transfert de technologie
Savoirs traditionnels
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2002
Entrée en vigueur :
1 janvier 2003
Émis :
16 décembre 2002
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2002
Entrée en vigueur :
15 juillet 2002
Adopté/e :
15 juillet 2002
Mise en application des droits
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2002
Entrée en vigueur :
1 février 2002
Émis :
31 janvier 2002
Indications géographiques
Textes règlementaires
2002
Entrée en vigueur :
22 janvier 2002
Adopté/e :
22 janvier 2002
Protection des obtentions végétales
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2001
Entrée en vigueur :
25 juin 2001
Émis :
25 juin 2001
Indications géographiques
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2001
Émis :
27 octobre 1982
Mise en application des droits
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2001
Entrée en vigueur :
24 février 2001
Adopté/e :
23 février 2001
Droit d'auteur
Divers
Textes règlementaires
2001
Entrée en vigueur :
9 avril 2001
Émis :
9 avril 2001
Indications géographiques
Textes règlementaires
2001
Entrée en vigueur :
16 janvier 2001
Adopté/e :
16 janvier 2001
Indications géographiques
Textes règlementaires
2001
Entrée en vigueur :
16 avril 2001
Émis :
16 avril 2001
Indications géographiques
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2000
Entrée en vigueur :
20 juillet 2000
Émis :
20 juillet 2000
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2000
Entrée en vigueur :
17 mars 2000
Émis :
17 mars 2000
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2000
Entrée en vigueur :
21 mars 2000
Émis :
21 mars 2000
Indications géographiques
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1999
Entrée en vigueur :
14 avril 1999
Émis :
14 avril 1999
Indications géographiques
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1999
Entrée en vigueur :
2 août 1999
Émis :
2 août 1999
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1999
Entrée en vigueur :
2 novembre 1999
Émis :
2 novembre 1999
Indications géographiques
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1999
Entrée en vigueur :
4 novembre 1999
Émis :
4 novembre 1999
Indications géographiques
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1999
Publié :
13 janvier 1999
Promulgué :
5 janvier 1999
Mise en application des droits
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1998
Entrée en vigueur :
1 juillet 1998
Émis :
13 mai 1998
Noms commerciaux
Mise en application des droits
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1998
Entrée en vigueur :
11 août 1998
Émis :
11 août 1998
Indications géographiques
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1998
Entrée en vigueur :
27 octobre 1998
Adopté/e :
26 octobre 1998
Droit d'auteur
Textes règlementaires
1998
Entrée en vigueur :
19 janvier 1998
Émis :
19 janvier 1998
Droit d'auteur
Textes règlementaires
1998
Entrée en vigueur :
6 février 1998
Émis :
6 février 1998
Divers
Textes règlementaires
1998
Entrée en vigueur :
28 août 1998
Adopté/e :
28 août 1998
Indications géographiques
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1997
Entrée en vigueur :
18 septembre 1997
Émis :
18 septembre 1997
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1997
Entrée en vigueur :
27 novembre 1997
Émis :
27 novembre 1997
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1997
Entrée en vigueur :
8 avril 1997
Émis :
8 avril 1997
Droit d'auteur
Textes règlementaires
1996
Entrée en vigueur :
1 octobre 1996
Émis :
1 octobre 1996
Protection des obtentions végétales
Textes règlementaires
1995
Adopté/e :
14 septembre 1995
Mise en application des droits
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1995
Entrée en vigueur :
1 janvier 1996
Émis :
28 novembre 1995
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1994
Entrée en vigueur :
25 janvier 1994
Émis :
25 janvier 1994
Indications géographiques
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1994
Entrée en vigueur :
29 septembre 1994
Émis :
29 septembre 1994
Indications géographiques
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1993
Entrée en vigueur :
5 novembre 1993
Émis :
5 novembre 1993
Indications géographiques
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1993
Entrée en vigueur :
5 novembre 1993
Émis :
5 novembre 1993
Indications géographiques
Textes règlementaires
1993
Entrée en vigueur :
3 avril 1993
Émis :
3 avril 1993
Protection des obtentions végétales
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1992
Entrée en vigueur :
7 mars 1992
Émis :
7 mars 1992
Indications géographiques
Textes règlementaires
1992
Publié :
13 janvier 1993
Entrée en vigueur :
13 janvier 1992
Émis :
23 décembre 1991
Protection des obtentions végétales
Textes règlementaires
1991
Entrée en vigueur :
20 avril 1991
Émis :
20 avril 1991
Protection des obtentions végétales
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1990
Entrée en vigueur :
17 mars 2010
Adopté/e :
23 octobre 1990
Droit d'auteur
Divers
Principales lois de propriété intellectuelle
1990
Entrée en vigueur :
3 juillet 1990
Publié :
28 juin 1990
Promulgué :
11 juin 1990
Protection des obtentions végétales
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1990
Entrée en vigueur :
22 septembre 1990
Émis :
22 septembre 1990
Indications géographiques
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1990
Entrée en vigueur :
24 septembre 1990
Émis :
24 septembre 1990
Indications géographiques
Textes règlementaires
1990
Entrée en vigueur :
5 novembre 1990
Adopté/e :
4 octobre 1990
Protection des obtentions végétales
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1989
Entrée en vigueur :
14 avril 1989
Émis :
14 avril 1989
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1988
Entrée en vigueur :
8 septembre 1989
Émis :
8 septembre 1988
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1986
Entrée en vigueur :
26 juin 1986
Émis :
26 juin 1986
Indications géographiques
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1986
Entrée en vigueur :
6 janvier 1987
Émis :
27 décembre 1986
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1986
Entrée en vigueur :
29 novembre 1986
Adopté/e :
29 août 1986
Mise en application des droits
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Divers
Textes règlementaires
1984
Émis :
20 janvier 1984
Mise en application des droits
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1982
Émis :
23 septembre 1982
Mise en application des droits
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1982
Entrée en vigueur :
2 avril 1982
Émis :
3 mars 1982
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1981
Entrée en vigueur :
28 juillet 1981
Émis :
21 juillet 1981
Droit d'auteur
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1978
Entrée en vigueur :
27 décembre 1978
Émis :
27 décembre 1978
Droit d'auteur

Liens utiles Répertoire des offices de propriété intellectuelle