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Constitution/Loi générale
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Traités régionaux liés à la PI

Constitution/Loi générale (2 textes)

Type de texte Titre Version Dates Sujet
Constitution/Loi générale
2010
Adopté/e :
30 mars 2010
Divers
Constitution/Loi générale
2000
Adopté/e :
7 décembre 2000
Divers

Lois/Règlements (155 textes)

Type de texte Titre Version Dates Sujet
Principales lois de propriété intellectuelle
2021
Entrée en vigueur :
15 novembre 2021
Publié :
26 octobre 2021
Adopté/e :
20 octobre 2021
Protection des obtentions végétales
Textes règlementaires
2021
Entrée en vigueur :
1 août 2021
Publié :
29 juillet 2021
Adopté/e :
12 mai 2021
Indications géographiques
Textes règlementaires
2021
Publié :
4 mars 2021
Adopté/e :
3 janvier 2021
Protection des obtentions végétales
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2020
Adopté/e :
13 juin 2002
Divers
Propriété industrielle
Textes règlementaires
2020
Émis :
26 mars 2020
Organe de réglementation de la PI
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2020
Adopté/e :
17 décembre 2013
Droit d'auteur
Propriété industrielle
Textes règlementaires
2019
Entrée en vigueur :
13 novembre 2019
Adopté/e :
7 octobre 2019
Indications géographiques
Principales lois de propriété intellectuelle
2019
Entrée en vigueur :
13 novembre 2019
Adopté/e :
23 octobre 2019
Indications géographiques
Principales lois de propriété intellectuelle
2019
Entrée en vigueur :
25 mai 2019
Publié :
17 mai 2019
Adopté/e :
17 avril 2019
Indications géographiques
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2019
Entrée en vigueur :
30 octobre 2013
Adopté/e :
9 octobre 2013
Mise en application des droits
Divers
Textes règlementaires
2019
Entrée en vigueur :
14 janvier 2019
Adopté/e :
17 octobre 2018
Indications géographiques
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2018
Entrée en vigueur :
25 mai 2018
Adopté/e :
27 avril 2016
Marques
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Noms de domaine
Organe de réglementation de la PI
Divers
Principales lois de propriété intellectuelle
2018
Entrée en vigueur :
12 octobre 2018
Adopté/e :
13 septembre 2017
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2018
Adopté/e :
23 octobre 2018
Droit d'auteur
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Textes règlementaires
2018
Adopté/e :
5 mars 2018
Marques
Organe de réglementation de la PI
Principales lois de propriété intellectuelle
2017
Entrée en vigueur :
1 octobre 2017
S'applique à compter du :
1 octobre 2017
Adopté/e :
14 juin 2017
Marques
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Principales lois de propriété intellectuelle
2017
Entrée en vigueur :
20 juillet 2017
Adopté/e :
14 juin 2017
Droit d'auteur
Principales lois de propriété intellectuelle
2016
Adopté/e :
8 juin 2016
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Principales lois de propriété intellectuelle
2016
Entrée en vigueur :
12 janvier 2016
Adopté/e :
16 décembre 2015
Marques
Textes règlementaires
2015
Adopté/e :
30 septembre 2015
Brevets (Inventions)
Textes règlementaires
2015
Adopté/e :
13 octobre 2015
Brevets (Inventions)
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2014
Adopté/e :
21 mars 2014
Brevets (Inventions)
Marques
Indications géographiques
Concurrence
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Transfert de technologie
Propriété industrielle
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2014
Adopté/e :
8 juin 2014
Dessins et modèles industriels
Concurrence
Droit d'auteur
Principales lois de propriété intellectuelle
2014
Adopté/e :
26 février 2014
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2014
Entrée en vigueur :
9 janvier 2013
Adopté/e :
12 décembre 2012
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
Marques
Divers
Principales lois de propriété intellectuelle
2014
Entrée en vigueur :
27 mars 2014
Adopté/e :
26 février 2014
Indications géographiques
Textes règlementaires
2014
Entrée en vigueur :
7 janvier 2014
Adopté/e :
4 décembre 2013
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2014
Entrée en vigueur :
22 juin 2014
Adopté/e :
13 juin 2014
Indications géographiques
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2014
Adopté/e :
16 avril 2014
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2013
Entrée en vigueur :
8 octobre 2004
Adopté/e :
8 octobre 2001
Divers
Propriété industrielle
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2013
Entrée en vigueur :
20 décembre 2013
Adopté/e :
17 décembre 2013
Indications géographiques
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2013
Entrée en vigueur :
20 décembre 2013
Adopté/e :
17 décembre 2013
Indications géographiques
Principales lois de propriété intellectuelle
2013
Adopté/e :
12 juin 2013
Dessins et modèles industriels
Marques
Indications géographiques
Protection des obtentions végétales
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2012
Adopté/e :
6 novembre 2001
Brevets (Inventions)
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Principales lois de propriété intellectuelle
2012
Entrée en vigueur :
26 octobre 2012
Adopté/e :
25 octobre 2012
Droit d'auteur
Principales lois de propriété intellectuelle
2012
Adopté/e :
21 novembre 2012
Indications géographiques
Textes règlementaires
2012
Entrée en vigueur :
20 janvier 2013
Adopté/e :
17 décembre 2012
Brevets (Inventions)
Concurrence
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2012
Entrée en vigueur :
20 janvier 2013
Adopté/e :
17 décembre 2012
Brevets (Inventions)
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2012
Entrée en vigueur :
5 juin 2012
Adopté/e :
19 avril 2012
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Principales lois de propriété intellectuelle
2011
Adopté/e :
12 décembre 2006
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2011
Entrée en vigueur :
10 mars 2011
Adopté/e :
10 mars 2011
Brevets (Inventions)
Textes règlementaires
2011
Entrée en vigueur :
1 janvier 2011
Adopté/e :
14 décembre 2010
Divers
Textes règlementaires
2011
Entrée en vigueur :
1 janvier 2011
Adopté/e :
14 décembre 2010
Droit d'auteur
Propriété industrielle
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2010
Adopté/e :
10 mars 2010
Droit d'auteur
Principales lois de propriété intellectuelle
2010
Adopté/e :
25 novembre 2009
Marques
Textes règlementaires
2010
Entrée en vigueur :
11 mai 2010
Adopté/e :
10 mai 2010
Indications géographiques
Textes règlementaires
2010
Adopté/e :
1 mars 2010
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Principales lois de propriété intellectuelle
2009
Adopté/e :
6 novembre 2001
Brevets (Inventions)
Principales lois de propriété intellectuelle
2009
Adopté/e :
14 janvier 2009
Marques
Principales lois de propriété intellectuelle
2009
Adopté/e :
23 avril 2009
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2009
Entrée en vigueur :
25 juin 2009
Adopté/e :
23 avril 2009
Transfert de technologie
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2009
Adopté/e :
6 décembre 2004
Dessins et modèles industriels
Droit d'auteur
Divers
Principales lois de propriété intellectuelle
2009
Entrée en vigueur :
6 juillet 2009
Adopté/e :
6 mai 2009
Brevets (Inventions)
Textes règlementaires
2009
Entrée en vigueur :
24 septembre 2009
Adopté/e :
17 septembre 2009
Protection des obtentions végétales
Textes règlementaires
2009
Adopté/e :
16 mars 2009
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Principales lois de propriété intellectuelle
2008
Entrée en vigueur :
28 novembre 2008
Adopté/e :
22 octobre 2008
Marques
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2008
Adopté/e :
25 février 2008
Transfert de technologie
Textes règlementaires
2008
Adopté/e :
10 avril 2008
Transfert de technologie
Propriété industrielle
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2008
Adopté/e :
22 septembre 2003
Divers
Propriété industrielle
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2008
Entrée en vigueur :
24 juin 2008
Adopté/e :
23 avril 2008
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2008
Adopté/e :
25 septembre 2008
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2007
Adopté/e :
19 novembre 2007
Mise en application des droits
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2007
Entrée en vigueur :
4 juillet 2007
Adopté/e :
23 mai 2007
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2007
Adopté/e :
24 juillet 2007
Entrée en vigueur :
24 décembre 2002
Dessins et modèles industriels
Textes règlementaires
2007
Entrée en vigueur :
24 décembre 2002
Adopté/e :
16 décembre 2002
Dessins et modèles industriels
Textes règlementaires
2007
Entrée en vigueur :
13 juillet 2007
Adopté/e :
12 juillet 2007
Indications géographiques
Textes règlementaires
2007
Adopté/e :
28 juin 2007
Marques
Principales lois de propriété intellectuelle
2006
Entrée en vigueur :
16 janvier 2007
Adopté/e :
12 décembre 2006
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2006
Adopté/e :
12 décembre 2006
Concurrence
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2006
S'applique à compter du :
28 décembre 2006
Adopté/e :
12 décembre 2006
Divers
Propriété industrielle
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2006
Adopté/e :
18 décembre 2006
Dessins et modèles industriels
Textes règlementaires
2006
Entrée en vigueur :
24 août 2006
Adopté/e :
24 août 2006
Droit d'auteur
Divers
Principales lois de propriété intellectuelle
2006
Entrée en vigueur :
29 juin 2006
Adopté/e :
17 mai 2006
Brevets (Inventions)
Principales lois de propriété intellectuelle
2006
Entrée en vigueur :
6 mars 2002
Adopté/e :
12 décembre 2001
Dessins et modèles industriels
Textes règlementaires
2005
Entrée en vigueur :
30 novembre 2006
Adopté/e :
15 juin 2005
Mise en application des droits
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2005
Adopté/e :
30 mai 2005
Protection des obtentions végétales
Textes règlementaires
2005
Adopté/e :
18 mai 2005
Droit d'auteur
Principales lois de propriété intellectuelle
2004
Adopté/e :
29 avril 2004
Mise en application des droits
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2004
Adopté/e :
27 octobre 2004
Concurrence
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2004
Entrée en vigueur :
1 mai 2004
Adopté/e :
27 avril 2004
Concurrence
Transfert de technologie
Textes règlementaires
2004
Entrée en vigueur :
1 mai 2004
Adopté/e :
7 avril 2004
Concurrence
Textes règlementaires
2004
Entrée en vigueur :
30 avril 2004
Adopté/e :
28 avril 2004
Noms de domaine
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2004
Entrée en vigueur :
29 janvier 2004
Adopté/e :
20 janvier 2004
Concurrence
Principales lois de propriété intellectuelle
2004
Entrée en vigueur :
6 février 1962
Adopté/e :
6 février 1962
Noms commerciaux
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2004
Adopté/e :
31 mars 2004
Brevets (Inventions)
Textes règlementaires
2004
Entrée en vigueur :
1 mai 2004
Adopté/e :
7 avril 2004
Concurrence
Textes règlementaires
2003
Adopté/e :
21 mai 2003
Noms de domaine
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2003
Adopté/e :
27 octobre 2003
Marques
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2003
Entrée en vigueur :
20 novembre 2003
Adopté/e :
29 septembre 2003
Indications géographiques
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2003
Entrée en vigueur :
24 janvier 2003
Adopté/e :
16 décembre 2002
Concurrence
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Textes règlementaires
2002
Entrée en vigueur :
24 décembre 2002
Adopté/e :
16 décembre 2002
Dessins et modèles industriels
Marques
Principales lois de propriété intellectuelle
2002
Entrée en vigueur :
5 janvier 2002
Adopté/e :
12 décembre 2001
Dessins et modèles industriels
Principales lois de propriété intellectuelle
2002
Entrée en vigueur :
30 avril 2002
Adopté/e :
22 avril 2002
Noms de domaine
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2001
Adopté/e :
20 décembre 2001
Indications géographiques
Divers
Principales lois de propriété intellectuelle
2001
Entrée en vigueur :
17 mars 2001
Adopté/e :
12 mars 2001
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Divers
Principales lois de propriété intellectuelle
2001
Entrée en vigueur :
13 octobre 2001
Adopté/e :
27 septembre 2001
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2001
Entrée en vigueur :
1 janvier 2001
Adopté/e :
29 novembre 2000
Transfert de technologie
Textes règlementaires
2000
Entrée en vigueur :
13 avril 2000
Adopté/e :
12 avril 2000
Protection des obtentions végétales
Organe de réglementation de la PI
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2000
Entrée en vigueur :
17 juillet 2000
Adopté/e :
8 juin 2000
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Divers
Textes règlementaires
2000
Adopté/e :
27 septembre 2000
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2000
Adopté/e :
16 mars 2000
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2000
Entrée en vigueur :
12 février 2000
Adopté/e :
11 février 2000
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2000
Entrée en vigueur :
22 janvier 2000
Adopté/e :
16 décembre 1999
Divers
Propriété industrielle
Textes règlementaires
1999
Entrée en vigueur :
26 mai 1999
Adopté/e :
25 mai 1999
Indications géographiques
Textes règlementaires
1999
Entrée en vigueur :
20 février 1999
Adopté/e :
19 février 1999
Indications géographiques
Principales lois de propriété intellectuelle
1999
Entrée en vigueur :
6 février 1962
Adopté/e :
6 février 1962
Noms commerciaux
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Principales lois de propriété intellectuelle
1998
Entrée en vigueur :
28 novembre 1998
Adopté/e :
20 novembre 1998
Droit d'auteur
Principales lois de propriété intellectuelle
1998
Entrée en vigueur :
1 janvier 1998
Adopté/e :
11 mars 1996
Droit d'auteur
Principales lois de propriété intellectuelle
1998
Entrée en vigueur :
30 juillet 1998
Adopté/e :
6 juillet 1998
Brevets (Inventions)
Ressources génétiques
Principales lois de propriété intellectuelle
1998
Adopté/e :
16 février 1998
Noms commerciaux
Concurrence
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Divers
Principales lois de propriété intellectuelle
1998
Entrée en vigueur :
17 novembre 1998
Adopté/e :
13 octobre 1998
Dessins et modèles industriels
Textes règlementaires
1998
Entrée en vigueur :
21 janvier 1998
Adopté/e :
20 janvier 1998
Indications géographiques
Textes règlementaires
1998
Entrée en vigueur :
18 juillet 1998
Adopté/e :
17 juillet 1998
Indications géographiques
Textes règlementaires
1998
Entrée en vigueur :
27 janvier 1998
Adopté/e :
26 janvier 1998
Indications géographiques
Textes règlementaires
1998
Adopté/e :
3 décembre 1998
Protection des obtentions végétales
Textes règlementaires
1998
Entrée en vigueur :
21 mars 1998
Adopté/e :
20 mars 1998
Indications géographiques
Textes règlementaires
1997
Entrée en vigueur :
13 juin 1997
Adopté/e :
12 juin 1997
Indications géographiques
Textes règlementaires
1997
Entrée en vigueur :
24 janvier 1997
Adopté/e :
23 janvier 1997
Indications géographiques
Textes règlementaires
1997
Entrée en vigueur :
27 septembre 1997
Adopté/e :
26 septembre 1997
Indications géographiques
Textes règlementaires
1997
Entrée en vigueur :
25 novembre 1997
Adopté/e :
24 novembre 1997
Indications géographiques
Textes règlementaires
1997
Entrée en vigueur :
3 décembre 1997
Adopté/e :
2 décembre 1997
Indications géographiques
Textes règlementaires
1996
Adopté/e :
11 novembre 1996
Schémas de configuration de circuits intégrés
Textes règlementaires
1996
Entrée en vigueur :
21 juin 1996
Adopté/e :
12 juin 1996
Indications géographiques
Textes règlementaires
1996
Entrée en vigueur :
2 juillet 1996
Adopté/e :
1 juillet 1996
Indications géographiques
Principales lois de propriété intellectuelle
1996
Entrée en vigueur :
8 février 1997
Adopté/e :
23 juillet 1996
Protection des obtentions végétales
Textes règlementaires
1996
Entrée en vigueur :
18 décembre 1996
Adopté/e :
17 décembre 1996
Indications géographiques
Textes règlementaires
1996
Entrée en vigueur :
18 décembre 1996
Adopté/e :
17 décembre 1996
Indications géographiques
Textes règlementaires
1996
Adopté/e :
17 décembre 1996
Protection des obtentions végétales
Textes règlementaires
1995
Entrée en vigueur :
1 juin 1995
Adopté/e :
31 mai 1995
Protection des obtentions végétales
Textes règlementaires
1995
Entrée en vigueur :
20 juin 1995
Adopté/e :
16 juin 1995
Mise en application des droits
Textes règlementaires
1995
Adopté/e :
24 juillet 1995
Protection des obtentions végétales
Principales lois de propriété intellectuelle
1995
Modifié jusqu’à :
29 octobre 1995
Entrée en vigueur :
1 septembre 1994
Publié :
1 septembre 1994
Adopté/e :
27 juillet 1994
Protection des obtentions végétales
Textes règlementaires
1995
Entrée en vigueur :
22 décembre 1995
Adopté/e :
13 décembre 1995
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Marques
Textes règlementaires
1994
Entrée en vigueur :
1 novembre 1994
Adopté/e :
24 octobre 1994
Schémas de configuration de circuits intégrés
Principales lois de propriété intellectuelle
1994
Entrée en vigueur :
1 janvier 1995
Adopté/e :
22 décembre 1994
Schémas de configuration de circuits intégrés
Principales lois de propriété intellectuelle
1994
Entrée en vigueur :
1 juillet 1995
Adopté/e :
22 décembre 1994
Indications géographiques
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1993
Adopté/e :
15 mars 1993
Divers
Principales lois de propriété intellectuelle
1993
Entrée en vigueur :
4 octobre 1993
Adopté/e :
27 septembre 1993
Droit d'auteur
Textes règlementaires
1993
Adopté/e :
27 mai 2020
Schémas de configuration de circuits intégrés
Textes règlementaires
1993
Entrée en vigueur :
1 novembre 1993
Adopté/e :
27 septembre 1993
Schémas de configuration de circuits intégrés
Principales lois de propriété intellectuelle
1992
Adopté/e :
14 mai 1992
Droit d'auteur
Textes règlementaires
1990
Entrée en vigueur :
3 mars 1989
Adopté/e :
3 mars 1989
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Divers
Textes règlementaires
1990
Entrée en vigueur :
30 novembre 1990
Adopté/e :
30 novembre 1990
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Divers
Principales lois de propriété intellectuelle
1990
Adopté/e :
9 octobre 1990
Schémas de configuration de circuits intégrés
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1989
Adopté/e :
3 octobre 1989
Droit d'auteur
Textes règlementaires
1988
Entrée en vigueur :
1 juin 1988
Adopté/e :
31 mai 1988
Schémas de configuration de circuits intégrés
Textes règlementaires
1988
Entrée en vigueur :
1 avril 1989
Adopté/e :
30 novembre 1988
Divers
Textes règlementaires
1987
Entrée en vigueur :
7 novembre 1987
Adopté/e :
26 octobre 1987
Schémas de configuration de circuits intégrés
Principales lois de propriété intellectuelle
1986
Adopté/e :
16 décembre 1986
Dessins et modèles industriels
Schémas de configuration de circuits intégrés
Textes règlementaires
1984
Entrée en vigueur :
1 janvier 1985
Adopté/e :
23 juillet 1984
Brevets (Inventions)
Textes règlementaires
1984
Adopté/e :
24 juillet 1984
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1983
Adopté/e :
1 février 1983
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Divers
Principales lois de propriété intellectuelle
1963
Adopté/e :
15 octobre 1963
Droit d'auteur
Principales lois de propriété intellectuelle
1962
Entrée en vigueur :
6 février 1962
Adopté/e :
6 février 1962
Noms commerciaux
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1957
Adopté/e :
25 mars 1957
Noms commerciaux
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Divers

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