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Traités régionaux liés à la PI

Constitution/Loi générale (1 texte)

Type de texte Titre Version Dates Sujet
Constitution/Loi générale
2011
Modifié jusqu’à :
27 septembre 2011
Entrée en vigueur :
29 décembre 1978
Publié :
29 décembre 1978
Adopté/e :
27 décembre 1978
Divers

Lois/Règlements (114 textes)

Type de texte Titre Version Dates Sujet
Principales lois de propriété intellectuelle
2022
Modifié jusqu’à :
31 mars 2022
Entrée en vigueur :
23 avril 1996
Publié :
22 avril 1996
Promulgué :
12 avril 1996
Droit d'auteur
Principales lois de propriété intellectuelle
2021
Modifié jusqu’à :
1 janvier 2021
Entrée en vigueur :
10 avril 2000
Publié :
10 janvier 2000
Promulgué :
7 janvier 2000
Protection des obtentions végétales
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2020
Entrée en vigueur :
9 juillet 2020
Publié :
8 juillet 2020
Promulgué :
7 juillet 2020
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2020
Entrée en vigueur :
7 mai 2020
Publié :
6 mai 2020
Promulgué :
5 mai 2020
Organe de réglementation de la PI
Divers
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2020
Modifié jusqu’à :
20 septembre 2020
Entrée en vigueur :
6 mars 2011
Publié :
5 mars 2011
Promulgué :
4 mars 2011
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2020
Entrée en vigueur :
13 novembre 2020
Publié :
12 novembre 2020
Promulgué :
11 novembre 2020
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2020
Modifié jusqu’à :
13 novembre 2020
Entrée en vigueur :
12 octobre 2002
Publié :
12 juillet 2002
Adopté :
11 juillet 2002
Promulgué :
11 juillet 2002
Droit d'auteur
Noms de domaine
Divers
Propriété industrielle
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2019
Modifié jusqu’à :
3 mars 2019
Entrée en vigueur :
24 mai 1996
Publié :
24 novembre 1995
Promulgué :
23 novembre 1995
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Propriété industrielle
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2019
Modifié jusqu’à :
16 juin 2019
Entrée en vigueur :
8 janvier 2001
Publié :
8 janvier 2000
Promulgué :
7 janvier 2000
Mise en application des droits
Principales lois de propriété intellectuelle
2019
Entrée en vigueur :
13 mars 2019
Publié :
21 février 2019
Promulgué :
20 février 2019
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2019
Modifié jusqu’à :
13 mars 2019
Entrée en vigueur :
31 janvier 1991
Publié :
11 janvier 1991
Promulgué :
10 janvier 1991
Marques
Noms commerciaux
Concurrence
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2019
Entrée en vigueur :
2 octobre 2016
Publié :
2 octobre 2015
Promulgué :
1 octobre 2015
Organe de réglementation de la PI
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2019
Modifié jusqu’à :
18 janvier 2019
Entrée en vigueur :
3 juillet 1985
Publié :
2 juillet 1985
Promulgué :
1 juillet 1985
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2019
Modifié jusqu’à :
1 mai 2019
Entrée en vigueur :
31 juillet 2002
Émis :
12 juillet 2002
Marques
Noms commerciaux
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2018
Entrée en vigueur :
28 décembre 2018
Adopté/e :
27 décembre 2018
Marques
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Divers
Principales lois de propriété intellectuelle
2018
Modifié jusqu’à :
5 juillet 2018
Entrée en vigueur :
9 juillet 2003
Publié :
8 juillet 2003
Promulgué :
7 juillet 2003
Dessins et modèles industriels
Principales lois de propriété intellectuelle
2018
Modifié/e :
5 juillet 2018
Entrée en vigueur :
1 avril 2017
Publié :
25 juillet 2015
Promulgué :
24 juillet 2015
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2018
Entrée en vigueur :
2 octobre 2016
Adopté/e :
1 octobre 2015
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2018
Modifié jusqu’à :
7 mars 2018
Entrée en vigueur :
6 mars 2011
Publié :
5 mars 2011
Adopté :
4 mars 2011
Promulgué :
4 mars 2011
Propriété industrielle
Droit d'auteur
Principales lois de propriété intellectuelle
2018
Modifié jusqu’à :
28 décembre 2018
Entrée en vigueur :
31 juillet 2002
Publié :
8 décembre 2001
Promulgué :
7 décembre 2001
Marques
Noms commerciaux
Textes règlementaires
2017
Entrée en vigueur :
19 mars 2017
Émis :
17 mars 2017
Marques
Indications géographiques
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2017
Adopté/e :
24 juillet 1889
Droit d'auteur
Divers
Propriété industrielle
Textes règlementaires
2017
Entrée en vigueur :
31 août 1997
Adopté/e :
24 juillet 1997
Organe de réglementation de la PI
Propriété industrielle
Textes règlementaires
2017
Entrée en vigueur :
1 avril 2017
Adopté/e :
31 mars 2017
Brevets (Inventions)
Organe de réglementation de la PI
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2017
Adopté/e :
16 décembre 1854
Droit d'auteur
Divers
Propriété industrielle
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2017
Entrée en vigueur :
1 septembre 2007
Adopté/e :
3 juillet 2007
Concurrence
Divers
Propriété industrielle
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2017
Entrée en vigueur :
6 mai 1975
Adopté/e :
2 mai 1975
Organe de réglementation de la PI
Propriété industrielle
Textes règlementaires
2017
Entrée en vigueur :
1 avril 2017
Adopté/e :
31 mars 2017
Brevets (Inventions)
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2017
Entrée en vigueur :
17 octobre 2004
Adopté/e :
27 septembre 2004
Dessins et modèles industriels
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2016
Adopté/e :
10 novembre 2016
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2016
Entrée en vigueur :
12 juin 2016
Adopté/e :
27 mai 2016
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2015
Entrée en vigueur :
15 novembre 2015
Émis :
13 novembre 2015
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2015
Entrée en vigueur :
25 octobre 2015
Adopté/e :
10 juillet 2015
Droit d'auteur
Divers
Textes règlementaires
2015
Entrée en vigueur :
29 février 2012
Adopté/e :
30 décembre 2011
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2015
Adopté/e :
14 septembre 1882
Mise en application des droits
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2015
Entrée en vigueur :
11 juillet 2015
Adopté/e :
9 juillet 2015
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2015
Entrée en vigueur :
17 janvier 2008
Adopté/e :
16 novembre 2007
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
Marques
Droit d'auteur
Divers
Propriété industrielle
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2015
Adopté/e :
22 décembre 2010
Dessins et modèles industriels
Marques
Divers
Principales lois de propriété intellectuelle
2015
Entrée en vigueur :
2 juin 2015
Publié :
13 mai 2015
Promulgué :
12 mai 2015
Indications géographiques
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2015
Modifié jusqu’à :
2 mai 2015
Entrée en vigueur :
1 mai 2010
Publié :
1 avril 2010
Promulgué :
31 mars 2010
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2015
Entrée en vigueur :
1 juillet 2015
Adopté/e :
30 mars 2015
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2015
Adopté/e :
1 juillet 1985
Mise en application des droits
Divers
Textes règlementaires
2015
Entrée en vigueur :
5 décembre 2015
Adopté/e :
2 décembre 2015
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2015
Entrée en vigueur :
19 juin 2015
Adopté/e :
16 juin 2015
Brevets (Inventions)
Marques
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2014
Adopté/e :
21 octobre 2005
Protection des obtentions végétales
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2014
Entrée en vigueur :
13 février 2014
Adopté/e :
31 janvier 2014
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2014
Entrée en vigueur :
2 août 2014
Adopté/e :
18 juillet 2014
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2014
Entrée en vigueur :
12 octobre 2014
Ressources génétiques
Savoirs traditionnels
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2014
Entrée en vigueur :
24 juin 2007
Adopté/e :
22 juin 2007
Droit d'auteur
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2014
Adopté/e :
9 mai 2015
Entrée en vigueur :
11 mai 2014
Droit d'auteur
Divers
Textes règlementaires
2014
Entrée en vigueur :
20 novembre 2014
Adopté/e :
14 novembre 2014
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2012
Entrée en vigueur :
19 mars 1989
Adopté/e :
3 mars 1989
Protection des obtentions végétales
Textes règlementaires
2011
Entrée en vigueur :
17 mai 2011
Émis :
17 mai 2011
Schémas de configuration de circuits intégrés
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2011
Entrée en vigueur :
9 novembre 2011
Adopté/e :
24 octobre 2011
Droit d'auteur
Divers
Propriété industrielle
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2011
Entrée en vigueur :
31 décembre 2011
Adopté/e :
30 décembre 2011
Droit d'auteur
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2011
Adopté/e :
11 mars 2011
Divers
Principales lois de propriété intellectuelle
2011
Modifié jusqu’à :
1 janvier 2011
Entrée en vigueur :
5 septembre 1988
Publié :
5 mai 1988
Promulgué :
3 mai 1988
Schémas de configuration de circuits intégrés
Textes règlementaires
2011
Entrée en vigueur :
17 février 2002
Adopté/e :
8 février 2002
Noms de domaine
Organe de réglementation de la PI
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2010
Entrée en vigueur :
2 février 1982
Adopté/e :
30 décembre 1981
Mise en application des droits
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2010
Entrée en vigueur :
1 janvier 2010
Adopté/e :
30 décembre 2009
Marques
Indications géographiques
Concurrence
Mise en application des droits
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2010
Entrée en vigueur :
22 décembre 2011
Adopté/e :
22 juin 2010
Mise en application des droits
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2009
Entrée en vigueur :
23 juillet 1992
Adopté/e :
16 juillet 1992
Brevets (Inventions)
Marques
Divers
Propriété industrielle
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2009
Entrée en vigueur :
27 décembre 2009
Adopté/e :
22 décembre 2009
Brevets (Inventions)
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Divers
Textes règlementaires
2008
Entrée en vigueur :
20 juin 2008
Adopté/e :
18 juin 2008
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2008
Entrée en vigueur :
15 septembre 2008
Adopté/e :
29 août 2008
Brevets (Inventions)
Marques
Organe de réglementation de la PI
Propriété industrielle
Textes règlementaires
2008
Entrée en vigueur :
26 octobre 1986
Adopté/e :
10 octobre 1986
Brevets (Inventions)
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2008
Entrée en vigueur :
13 janvier 2009
Adopté/e :
12 décembre 2008
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2007
Entrée en vigueur :
20 juin 2008
Adopté/e :
24 mai 2007
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2007
Entrée en vigueur :
6 septembre 2007
Adopté/e :
27 juillet 2007
Indications géographiques
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2006
Entrée en vigueur :
20 juillet 2006
Adopté/e :
3 juillet 2006
Brevets (Inventions)
Marques
Indications géographiques
Noms commerciaux
Concurrence
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2006
Entrée en vigueur :
24 avril 2006
Adopté/e :
31 mars 2006
Organe de réglementation de la PI
Propriété industrielle
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2006
Entrée en vigueur :
7 juin 2006
Adopté/e :
5 juin 2006
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Marques
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2005
Adopté/e :
21 avril 2005
Mise en application des droits
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2004
Adopté/e :
1 octobre 2004
Entrée en vigueur :
25 novembre 2003
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2003
Entrée en vigueur :
26 avril 2003
Adopté/e :
18 mars 2003
Noms de domaine
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2003
Entrée en vigueur :
1 août 2003
Adopté/e :
10 juillet 2003
Marques
Indications géographiques
Noms commerciaux
Mise en application des droits
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2003
Promulgué :
9 juillet 2003
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2003
Entrée en vigueur :
17 avril 2003
Adopté/e :
7 mars 2003
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2002
Entrée en vigueur :
31 janvier 2002
Adopté/e :
18 janvier 2002
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2001
Entrée en vigueur :
12 septembre 2001
Adopté/e :
10 septembre 2001
Brevets (Inventions)
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2000
Entrée en vigueur :
1 janvier 2000
Émis :
15 octobre 1999
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Marques
Textes règlementaires
2000
Entrée en vigueur :
9 juin 2000
Adopté/e :
19 mai 2000
Brevets (Inventions)
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2000
Entrée en vigueur :
29 avril 2000
Adopté/e :
14 avril 2000
Brevets (Inventions)
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2000
Entrée en vigueur :
20 janvier 2001
Adopté/e :
27 décembre 2000
Divers
Textes règlementaires
2000
Entrée en vigueur :
17 mars 2000
Adopté/e :
25 février 2000
Organe de réglementation de la PI
Propriété industrielle
Textes règlementaires
1999
Entrée en vigueur :
5 avril 1999
Adopté/e :
5 avril 1999
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1999
Entrée en vigueur :
1 janvier 2000
Adopté/e :
29 décembre 1999
Organe de réglementation de la PI
Divers
Propriété industrielle
Textes règlementaires
1998
Adopté/e :
17 septembre 1998
Brevets (Inventions)
Marques
Organe de réglementation de la PI
Propriété industrielle
Textes règlementaires
1998
Entrée en vigueur :
1 janvier 1999
Adopté/e :
30 décembre 1998
Brevets (Inventions)
Marques
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1998
Entrée en vigueur :
1 avril 1998
Adopté/e :
6 mars 1998
Droit d'auteur
Textes règlementaires
1996
Entrée en vigueur :
9 mars 1996
Adopté/e :
2 février 1996
Schémas de configuration de circuits intégrés
Mise en application des droits
Textes règlementaires
1996
Entrée en vigueur :
8 février 1996
Adopté/e :
2 février 1996
Brevets (Inventions)
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
1996
Entrée en vigueur :
26 septembre 1880
Adopté/e :
3 septembre 1880
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
1995
Entrée en vigueur :
7 septembre 1995
Adopté/e :
3 juillet 1995
Brevets (Inventions)
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
1995
Entrée en vigueur :
5 août 1995
Adopté/e :
14 juillet 1995
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Divers
Textes règlementaires
1995
Entrée en vigueur :
9 décembre 1995
Adopté/e :
3 novembre 1995
Droit d'auteur
Textes règlementaires
1995
Entrée en vigueur :
9 décembre 1995
Adopté/e :
3 novembre 1995
Droit d'auteur
Textes règlementaires
1995
Adopté/e :
30 décembre 1995
Brevets (Inventions)
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
1994
Entrée en vigueur :
26 février 1994
Adopté/e :
25 février 1994
Droit d'auteur
Textes règlementaires
1993
Entrée en vigueur :
13 octobre 1993
Adopté/e :
4 août 1993
Indications géographiques
Textes règlementaires
1993
Entrée en vigueur :
4 juin 1993
Adopté/e :
14 mai 1993
Indications géographiques
Textes règlementaires
1992
Entrée en vigueur :
17 décembre 1992
Adopté/e :
27 novembre 1992
Droit d'auteur
Textes règlementaires
1990
Entrée en vigueur :
7 novembre 1990
Publié :
18 octobre 1990
Émis :
11 octobre 1990
Indications géographiques
Textes règlementaires
1990
Entrée en vigueur :
5 décembre 1990
Promulgué :
30 novembre 1990
Indications géographiques
Textes règlementaires
1990
Entrée en vigueur :
1 mars 1990
Adopté/e :
23 février 1990
Indications géographiques
Textes règlementaires
1988
Entrée en vigueur :
22 juillet 1988
Adopté/e :
15 juillet 1988
Indications géographiques
Textes règlementaires
1988
Entrée en vigueur :
29 avril 1988
Adopté/e :
25 avril 1988
Droit d'auteur
Textes règlementaires
1988
Entrée en vigueur :
15 mai 1988
Adopté/e :
22 avril 1988
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Textes règlementaires
1988
Entrée en vigueur :
9 décembre 1988
Adopté/e :
2 décembre 1988
Schémas de configuration de circuits intégrés
Textes règlementaires
1987
Adopté/e :
9 octobre 1987
Indications géographiques
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1987
Entrée en vigueur :
6 décembre 1987
Adopté/e :
11 novembre 1987
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Textes règlementaires
1985
Adopté/e :
18 décembre 1985
Indications géographiques
Textes règlementaires
1984
Adopté/e :
11 avril 1984
Indications géographiques
Textes règlementaires
1982
Adopté/e :
2 avril 1982
Indications géographiques

Liens utiles Répertoire des offices de propriété intellectuelle Structure de l'administration judiciaire de litiges de propriété intellectuelle