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Principales lois de propriété intellectuelle
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Traités multilatéraux concernant la PI
Traités régionaux d’intégration économique
Traités régionaux liés à la PI

Constitution/Loi générale (1 texte)

Type de texte Titre Version Dates Sujet
Constitution/Loi générale
2019
Modifié jusqu’à :
2 mai 2019
Entrée en vigueur :
27 février 1994
Adopté/e :
17 février 1994
Publié :
17 février 1994
Divers

Lois/Règlements (67 textes)

Type de texte Titre Version Dates Sujet
Principales lois de propriété intellectuelle
2022
Modifié jusqu’à :
1 mai 2022
Entrée en vigueur :
12 décembre 2013
Promulgué :
28 février 2013
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
Marques
Indications géographiques
Schémas de configuration de circuits intégrés
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Protection des obtentions végétales
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2020
Entrée en vigueur :
12 juin 2020
Publié :
12 juin 2020
Émis :
4 mai 2020
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2019
Entrée en vigueur :
22 novembre 2019
Émis :
3 novembre 2019
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2019
Entrée en vigueur :
1 décembre 2013
Émis :
18 octobre 2013
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2019
Entrée en vigueur :
1 janvier 1987
Émis :
2 décembre 1986
Brevets (Inventions)
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2019
Entrée en vigueur :
1 novembre 1967
Promulgué :
10 octobre 1967
Mise en application des droits
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2019
Entrée en vigueur :
1 mai 2019
Promulgué :
23 mars 2019
Concurrence
Mise en application des droits
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2019
Entrée en vigueur :
8 janvier 2015
Promulgué :
9 décembre 2014
Mise en application des droits
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2018
Entrée en vigueur :
1 septembre 1978
Promulgué :
3 juillet 1978
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2018
Promulgué :
30 juillet 2018
Indications géographiques
Textes règlementaires
2016
Entrée en vigueur :
22 mai 2015
Émis :
12 mai 2015
Brevets (Inventions)
Textes règlementaires
2016
Modifié/e :
26 juillet 2016
Entrée en vigueur :
1 juillet 2015
Émis :
12 mai 2015
Protection des obtentions végétales
Textes règlementaires
2015
Modifié/e :
1 janvier 2016
Émis :
9 novembre 2015
Brevets (Inventions)
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2015
Promulgué :
6 février 1987
Concurrence
Textes règlementaires
2014
Modifié/e :
22 septembre 2014
Émis :
4 septembre 2014
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
Marques
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2014
Modifié jusqu’à :
5 juin 2014
Entrée en vigueur :
5 mai 1975
Promulgué :
28 mars 1975
Indications géographiques
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2013
Modifié jusqu’à :
1 janvier 2012
Entrée en vigueur :
10 octobre 1867
Promulgué :
8 juin 1867
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2012
Entrée en vigueur :
8 avril 2012
Émis :
17 février 2012
Indications géographiques
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2012
Entrée en vigueur :
9 décembre 1808
Promulgué :
19 novembre 1808
Mise en application des droits
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2012
Entrée en vigueur :
13 septembre 1807
Promulgué :
21 mars 1804
Mise en application des droits
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2011
Entrée en vigueur :
1 octobre 1977
Promulgué :
18 juillet 1977
Mise en application des droits
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2011
Modifié jusqu’à :
9 mars 2011
Entrée en vigueur :
31 mars 1973
Promulgué :
12 janvier 1973
Divers
Textes règlementaires
2011
Entrée en vigueur :
1 juillet 2011
Émis :
9 juin 2011
Indications géographiques
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2011
Entrée en vigueur :
12 mai 2010
Promulgué :
6 avril 2010
Marques
Noms commerciaux
Concurrence
Textes règlementaires
2010
Entrée en vigueur :
8 novembre 2010
Émis :
7 octobre 2010
Indications géographiques
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2010
Entrée en vigueur :
20 mai 2010
Promulgué :
28 avril 2010
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2008
Entrée en vigueur :
4 avril 2008
Adopté/e :
5 mars 2008
Indications géographiques
Textes règlementaires
2008
Entrée en vigueur :
29 juin 2008
Adopté/e :
5 mars 2008
Indications géographiques
Textes règlementaires
2007
Entrée en vigueur :
1 janvier 2008
Adopté/e :
24 septembre 2007
Brevets (Inventions)
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2007
Entrée en vigueur :
14 septembre 2007
Promulgué :
21 avril 2007
Brevets (Inventions)
Textes règlementaires
2006
Entrée en vigueur :
1 janvier 2007
Adopté/e :
15 septembre 2006
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2006
Entrée en vigueur :
6 juin 2006
Adopté/e :
22 mars 2006
Dessins et modèles industriels
Marques
Textes règlementaires
2006
Entrée en vigueur :
27 mars 2006
Émis :
27 mars 2006
Brevets (Inventions)
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2004
Entrée en vigueur :
1 janvier 1998
Adopté/e :
30 octobre 1997
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2004
Adopté/e :
25 avril 2004
Entrée en vigueur :
1 janvier 2004
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2004
Entrée en vigueur :
25 juin 2004
Adopté/e :
27 mai 2004
Indications géographiques
Textes règlementaires
2002
Entrée en vigueur :
1 mars 2003
Adopté/e :
18 décembre 2002
Indications géographiques
Textes règlementaires
2002
Adopté/e :
30 avril 1993
Entrée en vigueur :
1 janvier 1993
Concurrence
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2002
Entrée en vigueur :
4 avril 2002
Émis :
1 janvier 2002
Brevets (Inventions)
Textes règlementaires
2001
Entrée en vigueur :
14 décembre 1981
Adopté/e :
21 août 1981
Brevets (Inventions)
Textes règlementaires
2000
Entrée en vigueur :
1 janvier 1987
Émis :
18 décembre 1986
Brevets (Inventions)
Textes règlementaires
2000
Adopté/e :
20 juillet 2000
Brevets (Inventions)
Textes règlementaires
1999
Entrée en vigueur :
7 août 1999
Émis :
17 juin 1999
Brevets (Inventions)
Textes règlementaires
1997
Entrée en vigueur :
27 novembre 1997
Émis :
15 octobre 1997
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1996
Entrée en vigueur :
20 juillet 1997
Adopté/e :
10 septembre 1996
Brevets (Inventions)
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1995
Entrée en vigueur :
19 mai 1995
Adopté/e :
30 juin 1994
Mise en application des droits
Divers
Textes règlementaires
1994
Entrée en vigueur :
1 juillet 1994
Adopté/e :
31 mai 1994
Brevets (Inventions)
Organe de réglementation de la PI
Propriété industrielle
Textes règlementaires
1993
Adopté/e :
5 janvier 1993
Entrée en vigueur :
2 janvier 1993
Brevets (Inventions)
Organe de réglementation de la PI
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1991
Entrée en vigueur :
1 mars 1992
Adopté/e :
14 juillet 1991
Indications géographiques
Noms commerciaux
Concurrence
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Mise en application des droits
Textes règlementaires
1989
Entrée en vigueur :
28 novembre 1989
Émis :
7 septembre 1989
Indications géographiques
Textes règlementaires
1989
Entrée en vigueur :
1 mai 1989
Émis :
14 février 1989
Brevets (Inventions)
Textes règlementaires
1987
Entrée en vigueur :
1 août 1987
Émis :
15 juillet 1987
Indications géographiques
Textes règlementaires
1987
Entrée en vigueur :
25 mai 1987
Adopté/e :
1 janvier 1987
Brevets (Inventions)
Textes règlementaires
1986
Entrée en vigueur :
2 janvier 1987
Adopté/e :
18 décembre 1986
Brevets (Inventions)
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1986
Entrée en vigueur :
23 mars 1986
Adopté/e :
21 février 1986
Indications géographiques
Divers
Textes règlementaires
1986
Adopté/e :
2 décembre 1986
Entrée en vigueur :
5 mars 1981
Brevets (Inventions)
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
1986
Adopté/e :
21 août 1981
Brevets (Inventions)
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
1985
Entrée en vigueur :
15 septembre 1985
Adopté/e :
20 juin 1985
Indications géographiques
Textes règlementaires
1985
Adopté/e :
6 mai 1985
Indications géographiques
Textes règlementaires
1984
Entrée en vigueur :
19 mars 1985
Adopté/e :
20 décembre 1984
Brevets (Inventions)
Textes règlementaires
1976
Entrée en vigueur :
4 juillet 1976
Adopté/e :
7 avril 1976
Indications géographiques
Textes règlementaires
1974
Entrée en vigueur :
22 février 1974
Émis :
4 février 1974
Indications géographiques
Textes règlementaires
1974
Entrée en vigueur :
18 février 1935
Émis :
29 janvier 1935
Dessins et modèles industriels
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1970
Entrée en vigueur :
8 janvier 1974
Adopté/e :
1 décembre 1970
Dessins et modèles industriels
Textes règlementaires
1939
Émis :
17 novembre 1939
Brevets (Inventions)
Marques
Propriété industrielle
Textes règlementaires
1921
Entrée en vigueur :
3 octobre 1921
Émis :
23 septembre 1921
Droit d'auteur
Textes règlementaires
1884
Entrée en vigueur :
1 janvier 1885
Émis :
10 décembre 1884
Dessins et modèles industriels

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