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Constitution/Loi générale (3 textes)

Type de texte Titre Version Dates Sujet
Constitution/Loi générale
2022
Modifié jusqu’à :
30 décembre 2022
Promulgué :
1 octobre 1920
Divers
Constitution/Loi générale
2018
Adopté/e :
1 octobre 1920
Divers
Constitution/Loi générale
2011
Adopté/e :
21 décembre 1867
Divers

Lois/Règlements (45 textes)

Type de texte Titre Version Dates Sujet
Principales lois de propriété intellectuelle
2022
Modifié jusqu’à :
14 avril 2022
Entrée en vigueur :
18 août 1970
Promulgué :
7 juillet 1970
Brevets (Inventions)
Principales lois de propriété intellectuelle
2021
Modifié jusqu’à :
31 décembre 2021
Entrée en vigueur :
1 juillet 1936
Promulgué :
9 avril 1936
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2021
Modifié jusqu’à :
31 décembre 2021
Entrée en vigueur :
1 juin 2016
Promulgué :
20 mai 2016
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
Principales lois de propriété intellectuelle
2019
Modifié jusqu’à :
14 janvier 2019
Entrée en vigueur :
30 novembre 1970
Promulgué :
7 juillet 1970
Marques
Indications géographiques
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2018
Promulgué :
9 décembre 1975
Mise en application des droits
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2018
Promulgué :
14 juin 2018
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Marques
Schémas de configuration de circuits intégrés
Propriété industrielle
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2018
Promulgué :
22 novembre 1984
Marques
Noms commerciaux
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Principales lois de propriété intellectuelle
2018
Entrée en vigueur :
1 octobre 1988
Promulgué :
23 juin 1988
Schémas de configuration de circuits intégrés
Principales lois de propriété intellectuelle
2018
Incluant les amendements jusqu’à :
14 juin 2018
Entrée en vigueur :
1 janvier 1991
Promulgué :
7 juin 1990
Dessins et modèles industriels
Principales lois de propriété intellectuelle
2018
Entrée en vigueur :
1 avril 1994
Promulgué :
22 mars 1994
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2018
Promulgué :
1 août 1895
Mise en application des droits
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2018
Promulgué :
27 mai 1896
Mise en application des droits
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2017
Promulgué :
5 juillet 2005
Concurrence
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Principales lois de propriété intellectuelle
2015
Entrée en vigueur :
1 septembre 2001
Adopté/e :
20 août 2001
Brevets (Inventions)
Marques
Noms commerciaux
Protection des obtentions végétales
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2015
Promulgué :
3 août 2015
Protection des obtentions végétales
Ressources génétiques
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2013
Entrée en vigueur :
10 janvier 1997
Promulgué :
1 janvier 1996
Brevets (Inventions)
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2013
Promulgué :
25 septembre 1923
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2011
Adopté/e :
15 mai 1998
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2011
Adopté/e :
4 décembre 1998
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2011
Adopté/e :
1 août 1895
Mise en application des droits
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2010
Promulgué :
20 mai 2010
Divers
Textes règlementaires
2009
Entrée en vigueur :
1 juin 2009
Émis :
23 février 2009
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2007
Promulgué :
13 novembre 2007
Concurrence
Textes règlementaires
2000
Entrée en vigueur :
1 janvier 2000
Émis :
23 décembre 1999
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1996
Adopté/e :
1 janvier 1996
Mise en application des droits
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1996
Adopté/e :
1 janvier 1996
Mise en application des droits
Textes règlementaires
1996
Entrée en vigueur :
1 mars 1996
Adopté/e :
1 janvier 1996
Mise en application des droits
Textes règlementaires
1995
Entrée en vigueur :
1 janvier 1996
Adopté/e :
1 janvier 1995
Protection des obtentions végétales
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
1994
Adopté/e :
1 janvier 1994
Protection des obtentions végétales
Textes règlementaires
1994
Entrée en vigueur :
1 juillet 1994
Adopté/e :
1 janvier 1994
Protection des obtentions végétales
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1994
Promulgué :
1 janvier 1994
Brevets (Inventions)
Textes règlementaires
1994
Adopté/e :
1 janvier 1994
Brevets (Inventions)
Textes règlementaires
1994
Entrée en vigueur :
1 avril 1994
Adopté/e :
25 mars 1994
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Marques
Schémas de configuration de circuits intégrés
Textes règlementaires
1993
Entrée en vigueur :
1 mars 1993
Adopté/e :
1 janvier 1993
Protection des obtentions végétales
Textes règlementaires
1993
Entrée en vigueur :
30 septembre 1993
Adopté/e :
1 janvier 1993
Concurrence
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1992
Entrée en vigueur :
1 mai 1979
Promulgué :
16 décembre 1978
Brevets (Inventions)
Textes règlementaires
1988
Entrée en vigueur :
1 octobre 1988
Adopté/e :
12 septembre 1988
Schémas de configuration de circuits intégrés
Organe de réglementation de la PI
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Textes règlementaires
1988
Émis :
1 janvier 1988
Schémas de configuration de circuits intégrés
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1988
Entrée en vigueur :
1 janvier 1989
Adopté/e :
19 octobre 1988
Concurrence
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1978
Entrée en vigueur :
1 janvier 1980
Adopté/e :
18 octobre 1978
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1975
Entrée en vigueur :
1 janvier 1975
Adopté/e :
11 juillet 1974
Mise en application des droits
Divers
Textes règlementaires
1973
Entrée en vigueur :
28 février 1974
Adopté/e :
2 avril 1973
Brevets (Inventions)
Textes règlementaires
1973
Adopté/e :
8 novembre 1973
Brevets (Inventions)
Textes règlementaires
1971
Émis :
23 avril 1971
Brevets (Inventions)
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1963
Entrée en vigueur :
1 septembre 1963
Promulgué :
26 juillet 1963
Mise en application des droits

Liens utiles Répertoire des offices de propriété intellectuelle