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Loi n° 206/2000 Coll., du 21 juin 2000 sur la protection des inventions biotechnologiques, République tchèque
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portant modification de la loi n° 132/1989 Coll., sur la protection des obtentions végétales et des races animales améliorées, telle que modifiée par la loi n° 93/1996 Coll.
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2000
Dates
Entrée en vigueur:
1 octobre 2000
Adopté/e:
21 juin 2000
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Protection des obtentions végétales
Notes
Cette loi sur la protection des inventions biotechnologiques et l'amendement sur la protection des droits de nouvelles variétés végétales et animales concerne la brevetabilité des inventions impliquant des matières biologiques, végétaux ou animaux, microbiologiques ou d'autres procédés techniques, et des produits obtenus par ces procédés. Notamment, la brevetabilité est exclue pour les inventions contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, la découverte d'éléments du corps humain (comme la séquence ou la séquence partielle d'un gène), et variétés végétales et animales ou les procédés essentiellement biologiques pour la production végétale ou animale.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Tchèque
Zákona č. 206/2000 Sb., ze dne 21. června 2000, o ochraně biotechnologických vynálezů ao změně zákona č. 132/1989 Sb., o ochraně práv k novým rostlin a živočišných druhů, ve znění zákona č. 93/1996 Sb.
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Anglais
Act No. 206/2000 Coll., of June 21, 2000, on the Protection of Biotechnological Inventions
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Législation
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n° WIPO Lex
CZ028