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Cinquieme ordonnance modifiant l'ordonnance concernant les demandes de brevet, Allemagne
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2002
Dates
Émis:
1 janvier 2002
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions)
Notes
La loi de l'amendement contient des modifications à la procédure de demande et le contenu du dossier de candidature.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Fifth Order Amending the Order Concerning Patent Applications
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Législation
Modifie (1 texte(s))
Modifie (1 texte(s))
n° WIPO Lex
DE120