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Règlements concernant le droit du obtentions végétales (modifié le 16 juillet 1997), Norvège
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1997
Dates
Adopté/e:
6 août 1993
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Protection des obtentions végétales,
Organe de réglementation de la PI
Notes
Ce règlement a été modifié le 16 juillet 1997, et est entré en vigueur à la même date, comme indiqué à l'article 21 du Règlement.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Regulations Concerning the Plant Breeder's Right (as amended on July 16, 1997)
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Législation
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Traités
n° WIPO Lex
NO065