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Décision n° 24 établissant le régime du traitement commun du capital étranger et des marques, des brevets, des accords de licence et des redevances, Communauté Andine
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Texte abrogé
Année de version
1971
Dates
Entrée en vigueur:
30 juin 1971
Adopté/e:
31 décembre 1970
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Marques
Sujet (secondaire)
Organe de réglementation de la PI,
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Decisión N° 24 por la que se establece el Régimen Común de Tratamiento a los Capitales Extranjeros y sobre Marcas, Patentes, Licencias y Regalías
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Législation
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n° WIPO Lex
CAN019