Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi de 1998 sur les liqueurs (loi n° 6 de 1998), Namibie
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1998
Dates
Entrée en vigueur:
17 avril 1998
Adopté/e:
3 avril 1998
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Noms commerciaux,
Divers
Notes
Cette loi contient des dispositions relatives aux marques de produits alcoolisées (partie V) et les noms commerciaux (partie III).
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Liquor Act, 1998 (Act No.6 of 1998)
PDF
HTML
n° WIPO Lex
NA003