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Règlement sur l’information relative aux produits du tabac (DORS/2000-272), Canada
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2011
Dates
Adopté/e:
26 juin 2000
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Marques,
Propriété industrielle
Notes
Date d'entrée en vigueur : voir Section 'Entrée en vigueur'
Source : http://laws.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2000-272/page-3.html
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Anglais
Tobacco Products Information Regulations (SOR/2000-272)
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Français
Règlement sur l’information relative aux produits du tabac (DORS/2000-272)
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Législation
Met en application (1 texte(s))
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n° WIPO Lex
CA134