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Loi n° 58 du 19 mai 2000 sur le droit de l'obtenteur, Islande
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2000
Dates
Entrée en vigueur:
10 avril 2003
Adopté/e:
19 mai 2000
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Protection des obtentions végétales
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Breeder's Right Act No. 58 of 19 May 2000
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n° WIPO Lex
IS100