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Loi n° 4.506 du 30 novembre 1964 (loi fiscale), Brésil
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1997
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1965
Adopté/e:
30 novembre 1964
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Noms commerciaux,
Transfert de technologie
Notes
Cette loi «porte sur l'impôt sur le revenu et les impôts de toutes natures.'
Pour les dispositions sur les questions fiscales liées à la propriété intellectuelle, voir l'article 22(c), (d); l'article 58 (a); l'article 71(e), (f).
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Portugais
Lei n.° 4.506, de 30 de Novembro de 1964 (Lei Tributaria)
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Législation
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n° WIPO Lex
BR067