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Loi n° 19.496 sur la protection des droits des consommateurs (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 20.543 du 21 octobre 2011), Chili
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Année de version
2011
Dates
Entrée en vigueur:
7 mars 1997
Adopté/e:
7 février 1997
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Noms commerciaux,
Concurrence,
Divers
Notes
Cette loi réglemente les relations entre fournisseurs et consommateurs, les violations contre les consommateurs et la procédure applicable dans telles circonstances.
L'article 28A prévoit que: '... commet une violation de cette loi qui, à travers tout type de publicité, produit la confusion parmi les consommateurs sur l'identité des entreprises, des activités, produits, noms, marques ou autres signes distinctifs de ses concurrents. '
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Espagnol
Ley N° 19.496 sobre Protección de los Derechos de los Consumidores (modificada por la Ley 20.543 del 21 de octubre de 2011)
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Législation
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n° WIPO Lex
CL038