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Loi de 1977 sur le contrôle du fourniture d'aliments pour bébés, Papouasie-Nouvelle-Guinée
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1977
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1977
Adopté/e:
1 janvier 1977
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Droit d'auteur,
Mise en application des droits
Notes
© Pacific Islands Legal Information Institute
Pour les dispositions concernant la protection des droits de propriété intellectuelle, voir:
Article 1. «Interprétation» («publicité», «publicité interdite», «articles interdits») (voir page 2)
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Anglais
Baby Feed Supplies (Control) Act 1977
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Législation
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n° WIPO Lex
PG018