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Loi sur les licences de commerce(chapitre 441), Malte
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2009
Dates
Adopté/e:
1 janvier 2001
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Concurrence
Notes
Il s'agit de la loi XXVII de 2001, telle que modifiée par la loi XXI de 2005; l'Avis Légal 426 de 2007 et les Lois XXII et XXIII de 2009.
Reportez-vous à 22 pour l'entrée en vigueur de la loi.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Anglais
Trading Licences Act (Chapter 441)
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Législation
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n° WIPO Lex
MT015