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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1977
Dates
Lancé:
18 octobre 1965
Accepté:
1 janvier 1965
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits
Notes
Pour les dispositions concernant la propriété intellectuelle, voir l'article 308
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Penal Code
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Législation
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n° WIPO Lex
KI022