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Constitution de la République Démocratique fédérale d'Ethiopie, Éthiopie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1995
Dates
Entrée en vigueur:
21 août 1995
Adopté/e:
8 décembre 1994
Type de texte
Constitution/Loi générale
Sujet
Divers
Notes
La Constitution de la République fédérale démocratique d'Éthiopie (RFDE Constitution), la loi suprême du pays, a été adoptée à Addis-Abeba par l'Assemblée constitutionnelle le 8 Décembre, 1994, et entré en vigueur le Août 21, 1995.
La Constitution contient des dispositions relatives à la propriété intellectuelle. L'article 40(2) garantit la protection des produits immatériels qui sont produites par le travail et la créativité. Articles 51(19) et 55(2)(g) définissent les responsabilités du gouvernement pour assurer la protection des inventions de brevets et droits d'auteur.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Amharic
Constitution of the Federal Democratic Republic of Ethiopia
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Anglais
Constitution of the Federal Democratic Republic of Ethiopia
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n° WIPO Lex
ET007