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Loi n° 67 de 2006 sur la protection des consommateurs, Égypte
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Texte abrogé
Année de version
2006
Dates
Entrée en vigueur:
21 mai 2006
Adopté/e:
19 mai 2006
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Marques
Notes
La loi contient des dispositions sur les étiquettes et les données d'identification, notamment l'enregistrement et les marques (art. 4), et les renseignements non divulgués (art. 18).
Il prévoit également la création de l'Agence de protection des consommateurs pour mettre en œuvre cette loi.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Arabe
القانون رقم 67 لسنة 2006 بشأن حماية المستهلك
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Anglais
Law No. 67 of 2006 on the Consumer Protection
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Législation
Est mis(e) en application par (1 texte(s))
Est mis(e) en application par (1 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
EG012