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Loi sur les marques des Etats-Unis, 15 U.S.C. §§ 1051 et seq., États-Unis d'Amérique
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Version précédente
Année de version
2009
Dates
Entrée en vigueur:
5 juillet 1946
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Indications géographiques,
Noms commerciaux,
Concurrence,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
Sous son autorité constitutionnelle, le Congrès a promulgué plusieurs lois relatives aux marques. Les lois codifiées sur les marques établissent l'Office des brevets et des marques déposées des États-Unis pour administrer la loi relative à l'octroi des marques et contiennent diverses autres dispositions relatives aux marques.
Le document contient des Etats-Unis Loi sur les marques, aussi appelée la loi Lanham: 15 USC § 1051 et seq.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
U. S. Trademark Law: Trademark Act; 15 U.S.C. §§ 1051 et seq. & Patents Act; 35 U.S.C. Part 1 (Consolidated Trademark Law as of December 28, 2009)
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Législation
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est substitué(e) par (6 texte(s))
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n° WIPO Lex
US214