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Charte des droits fondamentaux et libertés fondamentales, République tchèque
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1992
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1993
Adopté/e:
16 décembre 1992
Type de texte
Constitution/Loi générale
Sujet
Divers
Notes
En tant que partie intégrante du système constitutionnel de la République tchèque et à laquelle la Constitution se réfère expressément, la Charte des droits fondamentaux et des libertés fondamentales protège: le droit à la propriété (article 11), la liberté de la recherche scientifique et de la création artistique (article 15), les droits culturels des minorités nationales et ethniques (chapitre 3), et les droits à la création de l'un des fruits du travail intellectuel et le droit d'accès à la richesse culturelle de la nation (article 34).
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Tchèque
Listina Základních Práv a Svobod
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Anglais
Charter of Fundamental Rights and Basic Freedoms
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Législation
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n° WIPO Lex
CZ048