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Loi de 1976 sur les semences, Pakistan
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1976
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1976
Adopté/e:
1 janvier 1976
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Seed Act, 1976
PDF
n° WIPO Lex
PK019