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Ordonnance du 17 mai 1995 portant modification de l'ordonnance du 23 décembre 1992 sur la protection des marques, Suisse
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1995
Dates
Entrée en vigueur:
1 juillet 1995
Adopté/e:
17 mai 1995
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Marques,
Mise en application des droits
Notes
La notification présentée par la Suisse à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
«Article 56 contient des modifications, qui sont en conformité avec les articles 53 et 55 de l'Accord sur les ADPIC.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Français
Ordonnance du 17 mai 1995 portant modification de l'ordonnance du 23 décembre 1992 sur la protection des marques
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Législation
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/CHE/T/2
n° WIPO Lex
CH053