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Mesures pour la gestion de l'enregistrement des contrats d'importation et d'exportation des technologies de la République populaire de Chine, Chine
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2009
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 2002
Adopté/e:
30 décembre 2001
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Transfert de technologie
Notes
-Le présent règlement fixe les conditions de l'enregistrement d'importation de technologie et de contrats d'exportation.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Chinois
中华人民共和国技术进出口合同登记管理办法
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Anglais
Measures for the Administration of Registration of Technology Import and Export Contracts of the People's Republic of China
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Législation
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n° WIPO Lex
CN128