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Interprétation de la Cour populaire suprême sur l'application des lois dans le jugement des litiges concernant la violation des droits de brevet (Interprétation n° 21 de 2009), Chine
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2009
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 2010
Promulgué:
28 décembre 2009
Adopté/e:
21 décembre 2009
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Dessins et modèles industriels
Notes
L'article 20 prévoit: 'Lorsqu'il ya divergence entre les anciens et les interprétations judiciaires pertinentes de ces dispositions, ces dispositions prévaudront.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Chinois
最高人民法院关于审理侵犯专利权纠纷案件应用法律若干问题的解释 (法释[2009]21号)
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Législation
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n° WIPO Lex
CN090