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Règlement sur la détermination des marques notoires, Chine
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2009
Dates
Entrée en vigueur:
21 avril 2009
Adopté/e:
21 avril 2009
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Marques
Notes
Le règlement a été promulgué par l'Administration d'État de l'Industrie et du Commerce (AEIC) le 21 avril 2009, il entré en vigueur le même jour.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Chinois
驰名商标认定工作细则
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Législation
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n° WIPO Lex
CN054