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Règlement (CE) n° 772/2004 de la Commission du 27 avril 2004 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords de transfert de technologie
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2004
Dates
Entrée en vigueur:
1 mai 2004
Adopté/e:
27 avril 2004
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Concurrence,
Transfert de technologie
Notes
Le présent règlement expire le 30 avril 2014.
Il vise à assurer une concurrence effective et de fournir une sécurité juridique suffisante pour les entreprises. Il ne couvre que les accords de transfert de technologie entre un donneur et un preneur.
Textes disponibles
Corps du texte
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Français
Règlement (CE) n° 772/2004 de la Commission du 27 avril 2004 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords de transfert de technologie
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Espagnol
Reglamento(CE) N° 772/2004 de la Comision de 27 de abril de 2004 relativo a la aplicación del apartado 3 del artículo 81 del Tratado a determinadas categorías de acuerdos de transferencia de tecnología
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Anglais
Commission Regulation(EC) No. 772/2004 of 27 April 2004 on the application of Article 81(3) of the Treaty to categories of technology transfer agreements
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Législation Connexe
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n° WIPO Lex
EU105