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Décret n° 97-844 du 10 septembre 1997 complétant le décret n° 96-858 du 2 octobre 1996 relatif à l’intéressement de certains fonctionnaires et agents de l’Etat et de ses établissements publics ayant participé directement à la création d’un logiciel, à la création ou à la découverte d’une obtention végétale ou à des travaux valorisés., France
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1997
Dates
Adopté/e:
10 septembre 1997
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Protection des obtentions végétales,
Droit d'auteur
Notes
-Le présent décret en Conseil d'État délivrés par le Premier ministre, avec la consultation obligatoire du Conseil d'Etat, afin de compléter le décret n ° 96-858 du 2 Octobre 1996.
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Français
Décret n° 97-844 du 10 septembre 1997 complétant le décret n° 96-858 du 2 octobre 1996 relatif à l’intéressement de certains fonctionnaires et agents de l’Etat et de ses établissements publics ayant participé directement à la création d’un logiciel, à la création ou à la découverte d’une obtention végétale ou à des travaux valorisés.
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Législation
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n° WIPO Lex
FR111