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Décret n° 96-858 du 2 octobre 1996 relatif à l’intéressement de certains fonctionnaires et agents de l’Etat et de ses établissements publics ayant participé directement à la création d’un logiciel, à la création ou à la découverte d’une obtention végétale ou à des travaux valorisés (modifié en dernier lieu par le décret nº2012-1022 du 29 août 2012), France
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2012
Dates
Adopté/e:
10 septembre 1999
Entrée en vigueur:
10 avril 1995
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Protection des obtentions végétales,
Droit d'auteur
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Français
Décret n° 96-858 du 2 octobre 1996 relatif à l’intéressement de certains fonctionnaires et agents de l’Etat et de ses établissements publics ayant participé directement à la création d’un logiciel, à la création ou à la découverte d’une obtention végétale ou à des travaux valorisés (modifié en dernier lieu par le décret nº2012-1022 du 29 août 2012)
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n° WIPO Lex
FR110