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Constitution de la République fédérale du Nigéria de 1999, Nigéria

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Année de version 1999 Dates Entrée en vigueur: 29 mai 1999 Promulgué: 5 mai 1999 Type de texte Constitution/Loi générale Sujet Divers Notes L'actuelle Constitution de la République fédérale du Nigeria a été adoptée en 1999. C'est la quatrième constitution depuis l'indépendance du Royaume-Uni en 1960, après celles de 1960, 1963 et 1979.

La Constitution précise les sujets sur lesquels les gouvernements fédéral, d'État et locaux ont pouvoirs législatifs. Seul le gouvernement fédéral peut légiférer en matière de droit d'auteur, brevets, marques, noms commerciaux et dessins et modèles industriels. Ces sujets sont comptabilisés dans la liste législative exclusive (article 4 de la Constitution et de la partie I de la deuxième annexe).

L'article 251 de la Constitution stipule également: 'Nonobstant toute disposition contenue dans la présente Constitution (...), la Haute Cour fédérale doit avoir et exercer sa compétence à l'exclusion de toute autre juridiction dans les causes civiles et les questions (...) dans tout texte législatif fédéral relatives au droit d'auteur, brevets, dessins, marques de commerce et en passing-off, dessins et modèles industriels et marques de marchandises, les noms commerciaux, des monopoles commerciaux et industriels, moissonneuses-batteuses et les fiducies, les normes de biens et de produits de base et des normes industrielles. '


Textes disponibles Corps du texte Corps du texte Anglais Constitution of the Federal Republic of Nigeria 1999 PDF HTML
Législation Connexe Est modifié (e) par (3 texte(s)) Est modifié (e) par (3 texte(s))
Constitution de la république fédérale du Nigeria (deuxième modification) du 29 novembre 2010 (NG041)
Constitution de la république fédérale du Nigeria (troisième modification) du 22 février 2011 (NG042)
Constitution de la république fédérale du Nigeria (première modification) du 16 juillet 2010 (NG040)


n° WIPO Lex NG014