Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi portant modification de la loi sur la propriété industrielle, Macédoine du Nord
Retour
Texte abrogé
Année de version
2006
Dates
Entrée en vigueur:
30 mars 2006
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Indications géographiques,
Protection des obtentions végétales,
Mise en application des droits,
Ressources génétiques,
Organe de réglementation de la PI,
Propriété industrielle
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Macédonien
Закон за изменување и дополнување на законот за индустриската сопственост
PDF
HTML
Législation
Modifie (1 texte(s))
Modifie (1 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/MKD/I/2/Add.1
n° WIPO Lex
MK007