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Décret suprême n° 24.676 du 21 juin 1997 - Règlement d'application de la Décision n° 391 de la Commission de l'Accord de Carthagène et Règlement sur la biosécurité, Bolivie (État plurinational de)
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1997
Dates
Entrée en vigueur:
21 juin 1997
Adopté/e:
21 juin 1997
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Mise en application des droits,
Ressources génétiques,
Transfert de technologie,
Savoirs traditionnels,
Divers
Notes
Ce décret exige l'application et la signature d'un contrat avec l'État pour accéder aux ressources génétiques dont la Bolivie est le pays d'origine, leurs dérivés, leurs éléments intangibles, et les ressources génétiques des espèces migratrices qui sont naturellement présents dans le territoire national .
Utilisation des ressources génétiques des peuples autochtones et des communautés paysannes pour leur propre consommation et sur la base des pratiques coutumières sont exemptés de cette réglementation.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Supreme Decree No. 24.676 of June 21, 1997 - Regulations to Decision No. 391 of the Commission of the Cartagena Agreement and Regulations on Biosafety
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Espagnol
Decreto Supremo N° 24.676 del 21 de junio de 1997 - Reglamento de la Decisión N° 391 de la Comisión del Acuerdo de Cartagena y Reglamento sobre Bioseguridad
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Versions historiques
Abroge (1 texte(s))
Abroge (1 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/BOL/P/6
n° WIPO Lex
BO013